l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent imposer des travaux d'économie d'énergie aux copropriétaires récalcitrants.
Cet amendement permet aux syndicats de copropriétaires de mieux faire respecter les obligations de décence énergétique, ce qui peut avoir un impact sur la consommation d'énergie et donc sur les factures énergétiques des copropriétaires concernés. Cela peut également contribuer à améliorer la performance énergétique des bâtiments en copropriété.
74
Pour
42
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
99%
116 présents sur 117 élus listés
Socialistes et apparentés
20 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale