L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 29 de M. Pribetich, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États ayant subi des appropriations illicites. Cet amendement visait probablement à modifier ou préciser les modalités de cette restitution, potentiellement en ajustant les critères ou les procédures concernées. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial du projet de loi sur ce point reste inchangé pour la suite de la procédure législative. Les débats parlementaires sur ce projet de loi sont donc toujours en cours.
Le rejet de l'amendement signifie que les règles actuelles concernant la restitution de biens culturels restent en vigueur. Pour les musées et institutions culturelles détenant potentiellement des biens concernés, cela maintient le cadre juridique existant. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les procédures de restitution suivent les modalités initialement prévues par le projet de loi, sans les modifications proposées par l'amendement.
32
Pour
45
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
97%
77 présents sur 79 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale