L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues par le gouvernement dans le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens et les entreprises continueront donc d'être soumis aux règles et contrôles initiaux. Cela peut avoir des conséquences sur la manière dont les fraudes sont détectées et sanctionnées, affectant potentiellement les personnes et organisations concernées par ces dispositifs.
48
Pour
98
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
150 présents sur 151 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Ensemble pour la République
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale