L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 415 de M. Pauget, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 14 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 14, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue pour la suite de la discussion parlementaire. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par M. Pauget.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues par le gouvernement dans le projet de loi restent inchangées à ce stade. Les citoyens pourraient être affectés par les dispositions de l'article 14 tel qu'il est actuellement rédigé, une fois la loi adoptée. L'impact précis dépendra du contenu de cet article et de son application concrète.
54
Pour
82
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
138 présents sur 139 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Ensemble pour la République
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale