L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 355, présenté par Mme Gruet, ainsi que les amendements identiques, portaient sur l'article 9 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 9 est maintenue, et que les modifications proposées par ces amendements n'ont pas été adoptées par l'Assemblée. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles, touchant à des questions éthiques et sociétales fondamentales.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les conditions d'accès et les procédures restent donc celles définies dans la version actuelle de la loi. Les citoyens concernés par cette question, qu'ils soient favorables ou opposés à l'aide à mourir, ne verront pas de changement immédiat dans leurs droits ou leurs obligations.
48
Pour
62
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
Rassemblement National
29 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale