L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'un débat plus large sur la légalisation de l'aide active à mourir en France. Son rejet signifie que la version actuelle de l'article 4, telle qu'elle est proposée, est maintenue pour la suite du processus législatif. Les enjeux de cet amendement portaient probablement sur les conditions d'accès, les garanties médicales ou les modalités d'application de l'aide à mourir.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 4 restent en vigueur pour l'instant. Pour les citoyens concernés par la fin de vie et l'aide à mourir, cela signifie que le cadre légal potentiel reste inchangé par ce vote spécifique. L'impact final dépendra de l'issue globale du vote sur la proposition de loi et de son éventuelle promulgation.
49
Pour
66
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
98%
116 présents sur 118 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale