L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n° 419 signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi, restent en vigueur. Pour les citoyens concernés par cette question, cela signifie que les critères et procédures d'accès à l'aide à mourir ne sont pas modifiés par cet amendement. L'impact dépendra donc du contenu précis de l'article 2 et des débats parlementaires ultérieurs.
57
Pour
72
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
99%
133 présents sur 135 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale