L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 134 de Mme Lorho, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 2 du texte. Cet article porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version actuelle de l'article 2 est maintenue, et les débats se poursuivent sur les autres aspects de la proposition de loi.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles définies dans la version initiale de l'article 2 de la proposition de loi. L'issue finale de cette proposition de loi déterminera l'évolution du droit des personnes en fin de vie.
49
Pour
88
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
140 présents sur 142 élus listés
Rassemblement National
34 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale