L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such, portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les conditions d'accès à l'aide à mourir, un sujet suscitant d'importants débats éthiques et sociétaux. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 2 reste inchangé par rapport à sa version initiale issue de la première lecture. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères permettant aux personnes en fin de vie de bénéficier d'une assistance pour mourir dans des conditions dignes.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi initiale, restent en vigueur pour la suite du processus législatif. Pour les citoyens concernés par la fin de vie et les soins palliatifs, cela signifie que les critères d'éligibilité et les procédures restent ceux initialement prévus. L'impact direct dépendra de l'adoption finale de la loi et de son contenu définitif.
70
Pour
108
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
182 présents sur 184 élus listés
Rassemblement National
47 votes pour
Socialistes et apparentés
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale