L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1 de Mme Cathala visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. Cette proposition de résolution cherchait spécifiquement à examiner la situation des enfants victimes ainsi que celle des parents protecteurs, en particulier les mères, souvent confrontées à des difficultés systémiques dans les procédures judiciaires. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement n'a pas donné suite à cette initiative législative spécifique pour instaurer un mécanisme d'investigation dédié à ce sujet. Les enjeux du débat portaient sur la nécessité de mieux documenter les dysfonctionnements judiciaires et d'améliorer la prise en charge des familles touchées par ces violences intrafamiliales graves.
En l'absence de cette commission d'enquête, il n'y a pas de nouveau cadre institutionnel immédiat créé par le Parlement pour auditer spécifiquement les pratiques judiciaires relatives à l'inceste parental. Les victimes et les parents protecteurs continuent de bénéficier des dispositifs existants sans que cette initiative parlementaire ne modifie directement leurs droits ou leurs procédures. Cela signifie que les recommandations potentielles issues d'une telle enquête, qui auraient pu influencer les réformes législatives ou réglementaires futures, ne seront pas formulées dans ce contexte précis. L'impact reste donc limité à la poursuite du statu quo législatif sur ce point spécifique.
35
Pour
114
Contre
31
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
180 présents sur 182 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes pour
Socialistes et apparentés
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale