L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de Mme Regol lors de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à réparer les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Ce scrutin intervient dans le cadre d'un processus législatif visant à reconnaître officiellement les injustices passées subies par cette communauté en raison de la répression pénale de l'orientation sexuelle. Le rejet de cet amendement spécifique suggère que les députés ont estimé que les dispositions existantes ou les autres articles du texte étaient suffisants, ou ont débattu de la portée juridique et financière de cette réparation. Les enjeux portent sur la reconnaissance nationale des violations des droits humains historiques et sur la manière dont l'État doit symboliquement et matériellement assumer sa responsabilité.
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, le rejet de cet amendement signifie qu'aucune mesure supplémentaire ou spécifique n'a été ajoutée au texte de loi par cette voie parlementaire. Cela maintient le cadre de réparation tel qu'il a été défini par les autres dispositions adoptées, limitant potentiellement les compensations ou les reconnaissances symboliques supplémentaires. L'impact concret réside dans la définition finale des droits à réparation et des procédures de demande qui s'appliqueront aux victimes, déterminant ainsi l'étendue de la justice transitionnelle offerte à cette minorité historique.
40
Pour
47
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale