L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, les conditions d'éligibilité et les mécanismes de réparation restent ceux définis par le texte principal de la proposition de loi. Cela signifie que les démarches administratives et les critères d'indemnisation ne seront pas modifiés par l'amendement rejeté. Cette décision maintient le cadre juridique actuel, offrant une visibilité immédiate sur les droits des victimes, mais peut laisser certains groupes ou situations spécifiques sans la couverture supplémentaire que l'amendement aurait pu apporter.
38
Pour
52
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
93 présents sur 94 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Ensemble pour la République
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale