L'Assemblée nationale n'a pas adopté
En raison du rejet de cet amendement, le périmètre des personnes pouvant bénéficier de la réparation reste limité aux dispositions initialement prévues par le texte de base. Les individus concernés par les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982 ne verront pas s'appliquer les modifications proposées par Mme Amiot, ce qui peut exclure certaines catégories de victimes du dispositif. Cette décision maintient donc l'état actuel des droits à réparation, sans extension supplémentaire des critères d'éligibilité pour cette période historique.
28
Pour
61
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
90 présents sur 91 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Ensemble pour la République
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale