L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 7 déposé par Mme Céline Hervieu. Cet amendement, accompagné d'amendements identiques, visait à supprimer l'article 2 bis du texte, qui concernait les modalités de prolongation de la rétention de sûreté. Le non-adopt de cette proposition de suppression signifie que la disposition controversée reste inscrite dans le texte soumis au vote final. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles des détenus.
Pour les personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves, le rejet de cet amendement maintient la possibilité légale de prolonger leur rétention au-delà de leur peine initiale si elles sont considérées comme présentant un risque élevé de récidive. Cela signifie que ces individus peuvent rester en détention ou sous surveillance renforcée plus longtemps que prévu par le droit commun. Pour la société, cela se traduit par une mesure de prévention accrue contre la récidive, mais soulève des questions sur les libertés individuelles et la durée des privations de liberté.
46
Pour
75
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
121 présents sur 122 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes pour
Rassemblement National
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale