l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 4 proposé par Mme Allemand. Cet amendement, déposé après l'article premier, visait à modifier les dispositions initiales du texte législatif. Le scrutin public a abouti au rejet de cette proposition, confirmant la position de l'Assemblée sur le contenu du texte tel qu'il était présenté. Ce rejet s'inscrit dans le débat plus large sur l'extension des droits civiques aux personnes privées de liberté.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les conditions actuelles de vote des personnes détenues ne sont pas modifiées par cette proposition de loi dans sa version actuelle. Par conséquent, le droit de vote par correspondance pour les détenus n'est pas instauré ou élargi selon les termes de cet amendement spécifique. Cela maintient le statu quo juridique pour les personnes incarcérées concernant leur participation électorale via ce canal. L'enjeu reste donc ouvert pour les futurs débats parlementaires sur l'adaptation des droits des détenus.
52
Pour
83
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
61% des votes exprimés
99%
135 présents sur 136 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
25 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour43Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (43)
- Bénédicte Auzanot
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Joëlle Mélin
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
25Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Nadège Abomangoli
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Zahia Hamdane
- Abdelkader Lahmar
- Sarah Legrain
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (17)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
13Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(52)
- Nadège Abomangoli
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Zahia Hamdane
- Abdelkader Lahmar
- Sarah Legrain
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Philippe Brun
- Pierrick Courbon
- Fanny Dombre Coste
- Romain Eskenazi
- Pascale Got
- Sébastien Saint-Pasteur
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Jacques Oberti
- Christophe Proença
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Léa Balage El Mariky
- Nicolas Bonnet
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Sabrina Sebaihi
- Boris Tavernier
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- Sylvain Carrière
- Nicolas Sansu
Contre(83)
- Bénédicte Auzanot
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Joëlle Mélin
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Philippe Fait
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Amélia Lakrafi
- Christine Le Nabour
- Christophe Marion
- Natalia Pouzyreff
- François Hollande
- Gérard Leseul
- Sophie Pantel
- Anne-Laure Blin
- François-Xavier Ceccoli
- Josiane Corneloup
- Nicolas Ray
- Perrine Goulet
- Sophie Mette
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Sylvain Berrios
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Béatrice Piron
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Émilie Bonnivard
- Marie-Agnès Poussier-Winsback