l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin lors de la première lecture de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Cet amendement visait à modifier le texte initial après l'article premier, soulevant des débats sur les modalités d'extension du suffrage aux détenus. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre les droits fondamentaux des prisonniers et les impératifs de sécurité ou de procédure législative. Ce rejet marque une étape importante dans l'examen du projet, qui reste en cours de discussion parlementaire.
Impact citoyen
Pour l'instant, le droit de vote par correspondance ne s'étend pas aux personnes détenues en France, maintenant le statu quo juridique actuel. Les détenus ne peuvent donc pas exercer leur droit de vote à distance, ce qui maintient leur exclusion du processus électoral national. Cette situation impacte directement la représentation politique des prisonniers et soulève des questions sur l'égalité des citoyens face à la loi. Les prochaines étapes législatives détermineront si cette exclusion persiste ou si des mesures inclusives seront adoptées.
50
Pour
82
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
62% des votes exprimés
99%
132 présents sur 133 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes pour
Rassemblement National
42 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour42Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (42)
- Bénédicte Auzanot
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Joëlle Mélin
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Nadège Abomangoli
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Zahia Hamdane
- Abdelkader Lahmar
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (16)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
13Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(50)
- Nadège Abomangoli
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Zahia Hamdane
- Abdelkader Lahmar
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Jean-Philippe Nilor
- Mathilde Panot
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Philippe Brun
- Fanny Dombre Coste
- Romain Eskenazi
- Pascale Got
- Sébastien Saint-Pasteur
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Jacques Oberti
- Christophe Proença
- Sylvain Carrière
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Léa Balage El Mariky
- Nicolas Bonnet
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Sabrina Sebaihi
- Danielle Simonnet
- Boris Tavernier
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Martine Froger
- Nicolas Sansu
Contre(82)
- Bénédicte Auzanot
- Bruno Bilde
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Roger Chudeau
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Thierry Frappé
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Hélène Laporte
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Philippe Fait
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Amélia Lakrafi
- Christine Le Nabour
- Christophe Marion
- Natalia Pouzyreff
- François Hollande
- Gérard Leseul
- Sophie Pantel
- Anne-Laure Blin
- François-Xavier Ceccoli
- Josiane Corneloup
- Nicolas Ray
- Perrine Goulet
- Sophie Mette
- Nicolas Turquois
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Sylvain Berrios
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Béatrice Piron
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Émilie Bonnivard
- Joëlle Mélin