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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1935·Source officielle ↗

l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°2399 de M. Bernhardt visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en première lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères médicaux et psychologiques permettant d'établir que la personne est dans un état de dépendance physique totale qui ne se situe pas dans le cadre de la fin de vie.

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide active à mourir telles qu'elles étaient prévues dans la proposition de loi initiale restent en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les personnes en situation de dépendance physique totale qui souhaitent bénéficier de cette aide, car elles devront répondre aux critères tels que définis dans la proposition de loi initiale.

55

Pour

67

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

98%

126 présents sur 128 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

38 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

38Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
2Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(55)
Contre(67)
Abstention(4)
Absent·e(2)