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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1254·Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 avril 2025 a adopté l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme en première lecture. Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité des peines d'emprisonnement en permettant leur exécution intégrale, sans possibilité de remise de peine ou de sortie anticipée. Le débat a porté sur la nécessité de renforcer la répression des infractions pénales et sur les risques d'une application trop stricte de cette mesure.

Impact citoyen

L'adoption de cet article aura un impact direct sur les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme, qui devront purger l'intégralité de leur peine sans possibilité de remise ou de sortie anticipée. Cela peut entraîner une augmentation de la population carcérale et des coûts liés à l'incarcération. Cependant, cela peut également avoir un effet dissuasif sur les individus tentés de commettre des infractions pénales.

54

Pour

17

Contre

13

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

99%

84 présents sur 85 élus listés

Bloc le plus favorable

Horizons & Indépendants

20 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes contre

Vote par groupe politique

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
7Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(54)
Contre(17)
Abstention(13)
Absent·e(1)