L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le résultat du scrutin n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que l'amendement de suppression n°272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants n'ont pas été retenus dans la proposition de loi. Cela indique donc que la disposition visée par cet amendement sera maintenue dans le projet de loi.
47
Pour
79
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
127 présents sur 128 élus listés
Socialistes et apparentés
17 votes pour
Rassemblement National
41 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale