le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

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Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale