l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
l'Assemblée nationale a adopté
Analyse en cours pour ce scrutin. L'explication et l'impact citoyen apparaîtront après le prochain traitement IA.
70
Pour
74
Contre
13
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
47% des votes exprimés
100%
157 présents sur 157 élus listés
PS
39 votes pour
Sans groupe identifié
59 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
24Pour59Contre12Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Christian Franqueville
- Philippe Nauche
- François De Rugy
- Fabrice Verdier
- Christian Assaf
- Brigitte Bourguignon
- Christophe Bouillon
- Alain Rousset
- Jean-patrick Gille
- Colette Langlade
- Jean-david Ciot
- Sébastien Denaja
- Nathalie Appéré
- Sophie Errante
- Anne-lise Dufour-tonini
- Cécile Untermaier
- Béatrice Santais
- Robert Olive
- Pascal Demarthe
- Noël Mamère
- Danielle AUROI
- Ary Chalus
- Patrice Carvalho
- Gaby Charroux
Contre (59)
- Jean-François Mancel
- Alain Marleix
- Patrick Ollier
- Bernard Perrut
- Christophe GUILLOTEAU
- Gilles Lurton
- Philippe Briand
- Thierry Lazaro
- Marc Le Fur
- Yves Nicolin
- Alain Suguenot
- François VANNSON
- Philippe Goujon
- Hervé GAYMARD
- Isabelle Le Callennec
- Benoist Apparu
- Jean-Luc Warsmann
- Michel Herbillon
- Jacques Kossowski
- Jean Leonetti
- Lionnel Luca
- Pierre Morange
- Patrice Verchère
- Michel Sordi
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Damien Meslot
- Jean-louis Christ
- Dino Cinieri
- Martial SADDIER
- Michèle Tabarot
- Guy Geoffroy
- Serge Grouard
- Virginie Duby-Muller
- Daniel Fasquelle
- Franck Riester
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Philippe Meunier
- Valérie Boyer
- Arnaud Robinet
- Annie Genevard
- Laurent Furst
- Yves Foulon
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Claude Sturni
- François De Mazières
- Valérie Lacroute
- Alain LEBOEUF
- Jean-marie Tétart
- Guillaume Chevrollier
- Sylvain Berrios
- Jean-louis Costes
- Vincent Ledoux
- Pascal Thévenot
- Véronique Besse
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
39Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (39)
- Laurent Cathala
- Frédéric Cuvillier
- Laurent Baumel
- Guillaume Garot
- Dominique Baert
- Yann Galut
- Michel Liebgott
- Germinal PEIRO
- Marie-Line Reynaud
- Gilles Savary
- Jean-Claude Fruteau
- Kléber MESQUIDA
- Victorin Lurel
- David Habib
- Kader Arif
- Hervé Féron
- Marietta Karamanli
- Pascale Got
- Régis Juanico
- Jean-jacques Cottel
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Carole Delga
- Annie Le Houerou
- Fanny Dombre Coste
- Frédéric Roig
- Marie Récalde
- Florent Boudié
- Stéphane Travert
- Chaynesse KHIROUNI
- Dominique Potier
- Audrey Linkenheld
- Christine Pirès Beaune
- Colette Capdevielle
- Romain Colas
- Marie Le Vern
- Karine Daniel
- Pouria Amirshahi
- Olivier Falorni
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(70)
- Laurent Cathala
- Frédéric Cuvillier
- Benoît Hamon
- Laurent Baumel
- Guillaume Garot
- Dominique Baert
- Christian Franqueville
- Yann Galut
- Michel Liebgott
- Philippe Nauche
- Germinal PEIRO
- Marie-Line Reynaud
- François De Rugy
- Fabrice Verdier
- Christian Assaf
- Gilles Savary
- Jean-Claude Fruteau
- Brigitte Bourguignon
- Kléber MESQUIDA
- Victorin Lurel
- David Habib
- Kader Arif
- Hervé Féron
- Marietta Karamanli
- Pascale Got
- Christophe Bouillon
- Alain Rousset
- Jean-patrick Gille
- Régis Juanico
- Jean-jacques Cottel
- Olivier Faure
- Colette Langlade
- Marie-Noëlle Battistel
- Carole Delga
- Jean-david Ciot
- Annie Le Houerou
- Fanny Dombre Coste
- Frédéric Roig
- Marie Récalde
- Florent Boudié
- Sébastien Denaja
- Nathalie Appéré
- Sophie Errante
- Paul Molac
- Stéphane Travert
- Chaynesse KHIROUNI
- Dominique Potier
- Anne-lise Dufour-tonini
- Audrey Linkenheld
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Béatrice Santais
- Colette Capdevielle
- Robert Olive
- Romain Colas
- Pascal Demarthe
- Marie Le Vern
- Karine Daniel
- Noël Mamère
- Danielle AUROI
- Eva Sas
- Pouria Amirshahi
- Olivier Falorni
- Ary Chalus
- Huguette Bello
- Patrice Carvalho
- Nicolas Sansu
- Jean-Philippe Nilor
- Jean-jacques Candelier
- Gaby Charroux
Contre(74)
- Jean-François Mancel
- Alain Marleix
- Patrick Ollier
- Bernard Perrut
- Christophe GUILLOTEAU
- Gilles Lurton
- Éric Ciotti
- Philippe Briand
- Thierry Lazaro
- Marc Le Fur
- Thierry Mariani
- Yves Nicolin
- Alain Suguenot
- François VANNSON
- Philippe Goujon
- Hervé GAYMARD
- Isabelle Le Callennec
- Benoist Apparu
- Christian Jacob
- Catherine Vautrin
- Jean-Luc Warsmann
- Michel Herbillon
- Jacques Kossowski
- Jean Leonetti
- Lionnel Luca
- Pierre Morange
- Patrice Verchère
- Édouard Philippe
- Michel Sordi
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Damien Meslot
- Jean-louis Christ
- Dino Cinieri
- Martial SADDIER
- Édouard Courtial
- Michèle Tabarot
- Guy Geoffroy
- Serge Grouard
- Virginie Duby-Muller
- Laurent Wauquiez
- Damien Abad
- Daniel Fasquelle
- Franck Riester
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Philippe Meunier
- Bruno Le Maire
- Valérie Boyer
- Arnaud Robinet
- Annie Genevard
- Laurent Furst
- Yves Foulon
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Claude Sturni
- François De Mazières
- Valérie Lacroute
- Alain LEBOEUF
- Jean-marie Tétart
- Laurent Marcangeli
- Guillaume Chevrollier
- Sylvain Berrios
- Jean-louis Costes
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Vincent Ledoux
- Pascal Thévenot
- Véronique Besse
- Nicolas Dupont-Aignan
- Gilbert Collard
- Jean-christophe Fromantin