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L'Assemblée nationale n'a pas adopté

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sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

A10-0025/2026 – Borja Giménez Larraz – § 48/5

A10-0025/2026 – Borja Giménez Larraz – After § 3 – Am 65

A10-0025/2026 – Borja Giménez Larraz – § 41/6

A10-0025/2026 – Borja Giménez Larraz – After § 48 – Am 85