🔴Présentation d’une communication sur les conséquences du tourisme sur l’accès au logement dans l’UE

Merci beaucoup monsieur le président. Mes chers et chers collègues, le logement, vous le savez, c'est une question de dignité, de cohésion sociale et de justice. L'Union européenne traverse actuellement incontestablement une crise du logement profonde.

Ces 10 dernières années, les prix des logements à l'achat ont augmenté de 60 %, les loyers de plus de 20 %. Les jeunes ne peuvent absolument plus vivre là où ils ont grandi. Les familles sont contraintes de s'éloigner.

De leur emploi, les travailleurs saisonniers ne trouvent même plus à se loger. C'est une crise aigue dans tous les territoires touristiques. Ma circonscription se trouve au Pays-Basque.

Là-bas, comme dans de nombreuses régions littorales, de montagnes ou dans des grandes villes patrimoniales européennes, le logement est devenu un bien rare pour celles et ceux qui vivent à l'année. En 10 ans, l'émergence des plateformes numériques de location de courte durée a reconfiguré complètement le marché immobilier compte européen. Selon Eurostade, puis de 800 millions de de nuités ont été réservés en 2024 sur les quatre principales plateformes.

Une hausse de 66 % par rapport à 2019 et à elle seule, la France compte 200 millions de sénuités, ce qui en fait le premier marché européen. C'est une transformation totale du tourisme. Ça facilite bien évidemment les déplacements, crée des revenus complémentaires et contribue au dynamisme économique local.

Certes, mais le revers de la médaille, c'est que ces plateformes ont transformé de manière profonde et brutale le marché du logement. Au Pays-Bas que le nombre d'annonces de meublé de tourisme a augmenté de 130 % en 5 ans. Et c'est un phénomène qui s'accompagne d'une augmentation rapide du nombre de résidences secondaires qui vont jusqu'à représenter presque 40 % du parc dans certaines zones touristiques européennes, bien davantage encore dans certaines communes littorales.

Donc progressivement, le logement est devenu un actif financier, un objet d'investissement et de spéculation. Les conséquences sont claires. Augmentation des prix, disparition des locations durables, départ forcé des habitants.

Cela porte un nom, ça s'appelle la touristification. Dans certaines villes européennes, des quartiers entiers se transforment en parc d'attraction à euh ciel ouvert. Les euh commerce du quotidien euh disparaît, sont remplacés par des activités destinées exclusivement aux visiteurs.

Des volets restent clos une grande partie de l'année. Par exemple, du Brovnic, la population du centre historique a chuté de 3 40 30 ans. Barcelone, la gentrification galopante a fait flamber des loyers. plus 68 % en moyenne en 10ant rendant impossible la location d'un deux pièces à moins de 1200 € par mois.

Quand les travailleurs ne peuvent plus se loger, bien ce sont les hôpitaux, les écoles, les commerces et même toutes les infrastructures touristiques qui elles-mêmes vont trouver euh à peinés à fonctionner. Face à cette situation, notre Assemblée nationale a montré la voie avec la loi du 19 novembre 2024 portée par nos collègues Ignat et Channis et Naï Lemur qui a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme. De même, les collectivités locales européennes arrivent à se mobiliser.

Barcelone a décidé de supprimer progressivement les licences de meublé touristiques. Amsterdam a limité leur durée. Paris et la communauté d'agglomération du Pays-Basque ont instauré des mécanismes de compensation pour encadrer leur développement.

L'association locale Alda au Pays-Bas que dont je souhaite saluer l'engagement ici parle d'un coup d'arrêt au tsunami des investisseurs financiers qui achetaient des immeubles entiers pour les transformer en location touristique permanente. Cela démontre une chose essentielle. L'action publique peut fonctionner, mais ces politiques locales se heurent parfois euh voire souvent à des obstacles considérables.

D'abord à la résistance des grandes plateformes, c'est évident, qui conteste les réglementations devant les tribunaux. Ensuite, l'insécurité juridique liée au droits européens qui est vraiment fondé sur la libre circulation de services. Certes, la cour de justice de l'Union européenne a considéré dans une affaire Cali Apartments concernant la ville de Paris en 2020 que l'objectif de lutte contre la pénurie de logement destinée à la location de long terme constitue bien une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier pardon une restriction de l'accès au marché.

Dans les faits, les contentieux se multiplient, les décisions divergent et les collectivités locales manquent souvent de données nécessaires pour pouvoir agir euh efficacement. Alors euh on est effectivement face à des difficultés majeures pour faire appliquer les décisions. La plateforme Airbnb dont le siège européen et vous le savez à Nerland place les collectivités face à des recours très longs, très éprouvants, très complexes qui retardent pendant des années l'application effective de règles qui ont pourtant été établies démocratiquement pour protéger les habitants de ces régions.

Et donc la question que nous examinons aujourd'hui, elle est profondément européenne. L'Union européenne a bien compéten pour appuyer, coordonner, compléter l'action des Étatsmembres sur le tourisme. L'Union vient d'ailleurs d'amorcer une prise de conscience face à la réalité de la crise du logement, la nomination d'un commissaire européen au logement, la présentation d'un d'un plan pour des logements abordables.

L'adoption en 2024 du règlement SRT qui vise à améliorer la collecte et le partage des données relatives aux locations de courte durée constitue des avancées importantes. Le logement est une réalité territoriale qui exige des réponses totalement adaptées. restreindre les outils des élus locaux reviendraient à les désarmer face à la pression croissante sur le logement et constitue une remise en cause du principe de subsidiarité.

L'Europe ne peut pas et ne doit pas entraver l'action des territoires mais la soutenir durablement dans sa diversité. C'est justement dans cet esprit de vigilance et de responsabilité que s'inscrivve la communication et la vie politique. Je vous présente aujourd'hui.

Cet avis repose sur une conviction simple. l'accès à un logement décent et abordable doit être reconnu comme un droit fondamental et non comme une variable d'ajustement du marché intérieur. Il appelle à préserver la capacité des États et des collectivités locales à réguler les les locations de courte durée et renforcer la responsabilisation des plateformes.

Il soutient également la création d'une alliance européenne pour le logement afin que l'on puisse ensemble partager les bonnes pratiques et propose de mieux encadrer les investissements immobiliers spéculatifs afin de redonner au logement sa vocation première se loger. Donc en conclusion euh chers collègues, le tourisme en Europe ne doit pas se développer au prix de l'éviction de celles et ceux qui font vivre nos territoires. Le Pays Basque comme tant d'autres régions européennes nous montre que ce combat n'est ni théorique ni abstrait. qu'il est quotidien, qui touche à notre modèle de société, à notre capacité à chacun de vivre dignement là où il a grandit, là où il travaille, là où il construit euh sa vie.

Le l'Europe ne peut absolument plus rester spectatrice. Elle doit être l'alliée des territoires, des habitants, du droit au logement. C'est pourquoi je vous invite chers et chers collègues à soutenir cet avis politique et ce faisant nous pourrons adresser un message clair celui d'une Europe qui protège d'une Europe qui agit et d'une Europe fidèle à sa valeur fondatrice à savoir la dignité humaine.

Merci pour votre attention. Merci beaucoup chers collègues. Nous allons passer maintenant la parole aux orateurs de groupe et donc j'ai une oratrice inscrite, madame Marietta Caramoli pour le groupe socialiste et apparenté.

Merci. Merci monsieur le président. D'abord, je souhaitais au nom de notre groupe saluer la l'initiative de Colette Capdeviel parce que je trouve qu'elle répond totalement à une réalité connue pas seulement en France mais à travers l'Europe et plusieurs pays d'ailleurs se se mobilisent sur cette question et à la fois avec une volonté ferme de d'inviter l'Union et ainsi que nous-mêmes parlement d'agir concrètement sur cette question.

Donc oui, cette crise concerne finalement plusieurs pays et il y a des raisons structurelles. Vous l'avez bien rappelé que l'Union européenne, les prix d'achat ont augmenté de 60 % en 10 ans et les loyers de plus de 20 % comme le rappelle le rapport de notre collègue. Et cette dynamique donc empêche de plus en plus des ménages à accéder à un logement abordable de qualité.

C'est une raison essentielle qui doit nous mobiliser à agir aujourd'hui. Je voulais aussi rappeler effectivement que ce phénomène, nous le savons, il n'est pas marginal puisque Rostat estime plus de 800 millions de nuités ont été réservés en 2024 sur les quatre principales plateformes et dont 200 millions en France premier donc marché européen. Alors la pression est devenue insoutenable aujourd'hui.

Ce basculement n'est pas neutre. Il il rarifie justement l'offre locative de longue durée, renchérit les prix, accélère la gentrification et provoque l'éviction des habitants permanents. Et certes, les communes, ça a été rappelé dans le dans la présentation de madame la rapporteur, agissent beaucoup mais leurs actions connaissent beaucoup des limites, plusieurs facteurs, vous les avez rappelés, la résistance juridique et la politique des plateformes, l'ambilité du droit européen effectivement malgré l'arrêt Cali appartement qui reconnaît la pénurie de logement comme un motif pour agir qualifié de raisons impérieuses d'intérêt général et le le manque de données fiables.

À cela s'ajoute aussi une difficulté majeure que je voulais rappeler, c'est l'absence de mécanismes d'exécution transfrontalière. Une ville peut ordonner le retrait d'une annonce illégale, mais si la plateforme est domiciliée ailleurs, l'injonction reste donc l'être morte. L'Union donc doit aller plus loin euh plus loin.

Alors bien sûr, vous l'avez rappelé, reste ces avancées que vous avez évoqué, madame la rapporteur qui reste insuffisante. L'avis politique proposée appelle donc à renforcer la régulation européenne des plateformes numériques et du marché immobilier. demande bien sûr la révision du règlement sur les services numériques et la directive e-commerce afin d'accroître justement la la responsabilité des plateformes.

Mais j'ajouterai aussi, il invite également la commission à élaborer un cadre juridique commun. Ça c'est important. Et pour terminer, il s'agit aussi de de de d'agir pardon dans le futur cadre européen sur les location de courte durée.

Donc pour résumer cet avis, recours à trois mécanismes complémentaires nécessaires aujourd'hui et c'est pour cette raison-là euh nous apportons tout notre soutien à cette communication, cet avis politique et nous invitons aussi à aller plus loin que cet avis par une par un rapport ou par un travail plus concret encore sur le le sujet. Merci beaucoup madame Capeviel, vous souhaitiez répondre. Oui, rapidement.

Merci beaucoup madame Caraml. C'est un sujet que vous connaissez bien et merci pour tous vos propos. Je pense qu'il va falloir poursuivre nos travaux après cet avis politique.

Merci. Merci. La parole est maintenant pour le groupe Ensemble pour la République à madame Liliana Tangi.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, chers collègues, alors nous sommes pleinement conscients de l'ampleur du problème. La crise de logement est devenue une question de cohésion sociale et de compétitivité.

À l'échelle européenne, le prix à l'achat, les prix à l'achat, pardon, ont augmenté de 60 % en en 10 ans et les loyers de plus de 20 %. Euh c'est ce que vous démontrez euh très clairement dans vos travaux euh madame la rapporteur. Dans le même temps, euh les sorts euh des location de courte durée est massif, plus de 800 millions de nuités réservées dans l'Union en 2024 sur les quatre grandes plateformes, soit plus de 66 % par rapport à 2019.

La France représente 200 millions de nuités. Alors, nous partageons l'objectif et et plusieurs recommandations de cet avis. Il faut une réponse efficace, respectueuse de la subsidiarité et capable de tenir tête à des acteurs transfrontaliers.

Et nous avons déjà su agir de manière transpartisane avec la PPL Airbnb, la loi du 19 novembre 2024 qui a renforcé les outils locaux de régulation, une proposition de loi que nous avons porté nos deux groupes conjointement. Nous sommes par ailleurs prêts à durcir également le ton face aux plateformes. Mais avant de de rouvrir la le règlement euh sur les plateformes numériques, faisons d'abord respecter et exploiter pleinement ce qui existe déjà.

Tous les articles, notamment ceux permettant la mise en place de sanctions par exemple à l'égard des plateformes n'ont jamais été activées. Tâchons donc d'inciter la commission à recourir pleinement aux outils que nous offre ce texte. Enfin, sur l'idée d'une nouvelle taxe, l'objectif peut s'entendre mais nous pensons qu'il faut prioriser autre chose.

D'abord, retravailler la taxe de séjour et ses modalités, par exemple en réfléchissant à une assiette plus pertinente comme la surface. Ensuite, clarifier fiscalement la frontière entre courte et longue durée. Et donc pour toutes ces raisons, si nous partageons l'objectif, nous considérons que d'autres chemins doivent être priorisés et notre groupe s'abstiendra.

Merci. Merci madame Capdeiel. Oui, je comprends pas euh le déroulé de vos explications puisque dans un premier temps, vous faites le même constat.

Vous évoquez également les dispositions de la loi transpartisane le meur et chanis et à la fin vous dites que vous vous abstenez alors que vous comprenez bien que la question est aujourd'hui européenne, que vous êtes profondément européenne et vous dites que vous vous abstenez. Je j'avoue que je j'ai pas vraiment euh euh compris puisque vous ne tirez pas vraiment les les conclusions des constats et et ce que ce que j'ai indiqué. Mais je veux bien que vous expliquiez.

Alors pour une explication complémentaire juste très rapidement, nous sommes opposés à une nouvelle taxe, je l'ai dit à la fin de de mon exposé et il existe d'autres dispositifs qui n'ont pas été activés et c'est cela qu'il faut tout d'abord exploiter parce que notre groupe s'oppose à des taxes nouvelles qui risquent d'être répercuté sur sur les les loueurs et les loyers. Donc c'est la raison pour laquelle on s'abstient. Merci.

Oui, enfin en réponse ce que je peux vous dire hein que d'abord ce que vous dites n'est pas contenu dans le texte. Donc ça je pense que c'est vous qui qui l'affirmez et et par rapport à ce que vous indiquez nouvelle taxe, c'est bien les services de l'État, c'est bien les services de l'État eux-mêmes qui disent qu'il faut faire contribuer et que les plateformes doivent elles-mêm contribuer au coût de contrôle au coût de contrôle des meublé. Donc je crois qu'on est dans la ligne directrice et je comprends pas que vous n'y soyez pas mais bon c'est comme ça.

Merci. L'État est toujours protéiforme. Euh n'ayant plus de questions de ni de demande de prise de parole des orateurs de groupe et aucun amendement n'ayant été déposé.

Je mets donc au voie le projet d'avis politique qui est pour qui est contre. Il a le projet qui s'abstient ou non ? Projet vie politique est donc adopté.

Je vous remercie. Bon, je suspends pour quelques minutes. Merci.

L'ordre du jour appelle ensuite la nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de madame Annapic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources aliotiques et des océans. Numéro 2517. Madame Pic a en effet retiré sa PP initiale et a redéposé un texte modifié.

Je vous propose donc de la nommer à nouveau rapporteur sur la nouvelle PPRE. Y a-t-il des objections à cette nomination ? Je n'en vois pas.

Félicitations chers collègues. Vous voici donc à nouveau en charge cette fois-ci de la pépère. Il en a donc été décidé ainsi et par voie de conséquence.

L'ordre du jour appelle l'examen dans le cadre d'une discussion générale commune, du rapport d'information sur la politique commune de la pêche et des deux propositions de résolution européenne de madame et de monsieur Aurélien Lopez Ingori et plusieurs de ses collègues, l'une visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources salotiques et des océans et l'autre à sauvegarder la pêche française de Méditerranée. Le rapport d'information et les deux PPRE vont faire l'objet d'une discussion générale commune. Nous allons donc entendre successivement les interventions des deux rapporteur d'information Liliana Tangi et Damien Girard puis des deux rapporteurs sur les deux PPRE Annapic et Aurélien Lopez Ligui.

Puis nous prendrons les questions des orateurs de groupe et celles des autres députés auquels les rapporteurs répondront directement. Enfin nous examinerons les amendements sur chacune des PPRE. Je donne donc la parole à nos collègues Liliana Natangi et Damien Gérard qui vont nous présenter les grandes lignes de leur rapport d'information.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, nous avons commencé ce long travail de réflexion sur l'avenir de la politique commune de la pêche avec mon collègue Damien Girard en avril dernier au moment même où la Commission européenne en clôturait l'évaluation. Et comme nous l'a confirmé le commissaire à la pêche et aux océans, monsieur Costa Cadis, que nous avons rencontré le 13 janvier dernier à Bruxelles, la commission doit rendre ses conclusions au printemps sur l'opportunité ou non de réformer la PCP, la politique commune de la pêche.

Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs de la filière, les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, l'administration chargée de mettre en œuvre la PCP, la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la la DG en pas, ainsi que ces déclinaisons régionales, la Dream et sans oublier les outremères. Nous avons auditionné deux ministres, madame Agnè Panirunachet en juillet 2025 et madame Catherine Chabau le 18 février dernier. Nous avons également fait deux voyages d'études au Danemark et en Espagne lors desquels nous avons rencontré l'ensemble des acteurs de la filière.

En octobre au Danemarc, nous sommes allés dans le Jutland observer le fonctionnement de la criée ainsi qu'une usine de construction de filets de pêche plus sélective. En Espagne, à Vigo, le plus grand port de débarquement d'Europe, nous avons rencontré la directrice de l'Agence européenne de contrôle des pêches et pu observer très concrètement les contrôles effectués dans la criée. Alors, la politique commune des pêches n'a pas été réformée depuis 2013, date de l'entrée en vigueur du règlement 138 de 2013, 10 dit règlement de base qui établit les fondements d'une pêche durable. par une approche écosystémique de la gestion des pêches.

Ce règlement pose deux principes toujours en vigueur. Un objectif environnemental, mettre en œuvre une pêche durable en respectant la capacité de restauration des stocks aliettiques. Pour ce faire, l'ensemble de ces stocks doivent être pêchés au niveau du rendement maximum durable, le RMD d'ici 2020.

Un objectif économique aussi, assurer le développement économique de la filière ainsi que des revenus décents au pêcheurs afin de sécuriser les approvisionnements alimentaires pour assurer notre souveraineté. Force de constater que ces deux objectifs n'ont pas été remplis avec la même acuité. Le présent rapport repose sur un constat partagé la nécessité de réformer une politique ayant fait ses preuves d'un point de vue environnemental mais n'ayant pas permis d'assurer la souveraineté alimentaire des Étatsmembres ni la sécurité économique des pêcheurs.

Tant à Copenhague qu'à Madrid ou en France. Le retour des organisations professionnelles sont unanimes. La réglementation est devenue illisible et fait peser des contraines de plus en plus fortes sur les pêcheurs au point d'obérer leur confiance en l'avenir.

La France accompagné d'autres États membres dont l'Espagne a présenté le 17 novembre dernier au Conseil de l'Union européenne une proposition de simplification de la politique commune des pêches afin de renforcer la sécurité économique de la filière et assurer la souveraineté alimentaire. Nous faisons 35 propositions pour réformer la PCP dont un soutien inconditionnel à la position française au conseil. Je laisserai mon collègue Damien Girard présenter le volet environnemental de la PCP ainsi que les propositions qu'il porte à titre personnel.

Pour ma part, je souhaite me concentrer sur deux autres aspects essentiels de la réforme. La nécessité de simplifier les règles pour rendre le volet socio-économique de la filière efficace et la nécessité d'avoir une vision politique ambitieuse pour que le volet commercial et international de la PCP coïncide avec les règles que l'on s'impose. En effet, on ne peut pas s'imposer des règles virtueuses et importer plus de 70 % de nos besoins alimentaires sans nous assurer qu'il proviennent également d'une pêche durable.

Toutefois, en propos liminaire, je tiens à rappeler qu'au regard des enjeux, la proposition actuelle de ne réserver que 2 milliards d'euros à la pêche dans le projet de cadre financier pluriéannuel est bien trop faible et donc inadmissible. C'est pourquoi nous préconisons de créer un nouveau fond dans le cadre du pacte européen pour les océans. Concernant l'aspect économique, je prends deux exemples précis montrant la nécessité Je prendrai pardon deux exemples précis montrant la nécessité d'une réforme pour sécuriser économiquement la filière et assurer le renouvellement des générations qui sont deux propositions que nous faisons.

La Commission doit revoir sa position afin de rendre éligible au fond européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture le fait en pas la modernisation de la flotte. Les règles en vigueur, puissance et capacité des navires ne sont plus adaptées à la réalité et ne permettent pas de construire le bateau du futur ou soutenir l'innovation. L'innovation en matière de sélectivité euh des engins de pêche est très importante à soutenir.

Je voudrais ici souligner que les pêcheurs du guilvinegre dans ma circonscription ont introduit dès 2003 l'innovation de la maille carrée dans les chalus à l'Angustine dont l'initiateur était le président du comité des pêches du Finister, monsieur Robert Bouguéon et qui a permis d'améliorer fortement la sélectivité de cette pêche et ainsi contribuer à la reconstitution de leurs ressources Par ailleurs, la flotte européenne est très vieillissante. Elle a besoin d'être décarbonée. Donc, la Commission doit revoir ses lignes directrices pour financer cette évolution.

Autre proposition, la nécessité de donner de la prévisibilité économique à la filière concernant l'attribution des quotas. La filière ne peut pas attendre le Conseil de l'Union européenne de décembre pour connaître le nombre de quotas dont elle disposera. Pour cela, nous préconisons des quotas pluriannuels ainsi qu'une avancée de la date de décision de leur attribution.

Dernier point, la nécessité d'avoir une politique de réciprocité dans nos accords commerciaux. Nous demandons à la commission d'imposer des mesures miroires dans les accords qu'elle contractent et de s'assurer surtout en renforçant les contrôles que les produits importés respectent bien les mêmes standards en terme de pêche durable. Pour finir, je souhaiterais revenir sur l'amplitude de la réforme.

La France et l'Union européenne doivent porter une vision ambitieuse, celle d'une PCP durable à l'échelle d'un continent. La Commission européenne manque de vision stratégique. C'est pourquoi d'établir une vision stratégique de la PCP pour mettre en œuvre une politique maritime offensive visant notamment à imposer des mesures miroirs pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture est impréalable.

Cette vision stratégique doit être portée par une diplomatie européenne des océans, notamment en renforçant des coalitions d'intérêt entre les États-membres, partageant les mêmes intérêts. Ici, je peux citer ici l'Espagne, l'Italie, la France, le Portugal et le Danemark notamment. Il est important aussi de desserrer l'écrou réglementaires et qui est également un préalablable important, mais il faut toutefois une vision plus ambitieuse pour garantir l'avenir de la PCP et des pêcheurs.

Car qui mieux que les pêcheurs sont les vigan. C'est pour cela que je m'oppose à toute forme d'interdiction générale non respectueuse des équilibres socio-économiques comme je l'ai déjà fait le 15 mars 2023 dans l' vie politique que nous avons voté dans cette commission qui demandait le retrait de la proposition d'interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fonds dans la mesure où cette mesure n'était pas fondée d'un point de vue scientifique, le commissaire Costaadis a reconnu la justesse de cette dans la mesure où il a retiré cette proposition pour revenir à une analyse au cas par cas qui prennent en compte les spécificités local et maritime. La nouvelle PCP doit être à la fois pragmatique et ambitieuse pour redonner espoir et confiance aux hommes et aux femmes de la mère.

Je vous remercie et je passe la parole à mon collègue. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord remercier notre administratrice madame Pascal Reps et ma corporateur madame Liliana Tangi pour le travail réalisé ensemble. L'océan et la mer sont au cœur des défis du 21e siècle.

Au cœur des défis du 21e siècle pour l'Europe en particulier. énergie, ressources, biodiversité, climat et bien sûr la pêche. La France 2è puissance maritime mondiale se trouve être au cœur de ce sujet.

Nous pouvons rester figés dans les méthodes d'hier ou au contraire regarder l'avenir et proposer des solutions à la nouvelle donne qui se déploie sous nos yeux. La la dernière réforme de la politique commune des pêches date de 2013 avant la COP 21, avant le Brexit, avant que l'acidification des océans ne franchisse un seuil critique. 2013, c'est le monde d'hier.

La dernière politique commune des pêches a permis des progrès environnementaux indéniables en améliorant l'état des stocks. Ces progrès, nous les devons surtout aux pêcheurs. Ils ont accepté de nouvelles règles, modifié leurs pratiques parce qu'ils savent que protéger la ressource, c'est protéger leur métier.

Une révision de la PCP ne doit pas balayer ses efforts en fragilisant les acquis environnementaux. Mais la PCP atteint ses limites. Trois défis majeurs se posent à nous : scientifique, démocratique et économique.

Le défi scientifique est aussi un défi de lucidité et de pragmatisme. Malgré le respect des quotas, la reconstitution des stocks ralenti, le changement climatique, les pollutions et la concurrence des loyal des loyales sont autant de facteurs qui fragilisent les stocks. La politique commune des pêches doit s'adapter à ces réalités.

Tout d'abord, nous souhaitons améliorer les données scientifiques en donnant à la recherche des moyens adaptés. Ensuite, nous proposons d'adopter une approche socio-écosystémique plus fidèle à la complexité des écosystèmes, des écosystèmes marins et des interactions avec les activités humaines. Cette approche intègre les interactions entre espèces, le changement climatique, les pressions cumulées sur les milieux, mais elle intègre aussi les interactions entre les activités humaines et les milieux, les réalités économiques et sociales des communautés littorales, leurs dépendances alimentaires et leurs emplois.

Protéger la biodiversité et assurer l'avenir des pêcheurs et des territoires côtiers sont deux objectifs indissociables. L'expertise scientifique et les savoirs empiriques des pêcheurs doivent être aussi être mieux associés notamment par des campagnes communes de collecte de données. Le défi démocratique.

Ensuite, nous devons moderniser et régionaliser notre modèle de prise de décision. Les règles européennes ne sont efficaces que si elles s'appuie sur les territoires. Les prudomines méditerranées montrent que lorsque les pêcheurs participent à l'élaboration des règles, ils en deviennent les meilleurs garants.

Les conseils consultatifs régionaux prévus par la politique commune des pêches favorisent une gestion adaptée aux réalités locales. Ils doivent être renforcés et davantage consultés dans les processus de décision. Cette attention aux spécificités locales est particulièrement nécessaire. pour les régions ultra périphériques, trop souvent délaissé par la PCP.

Renforcer la démocratie implique aussi d'assurer une représentation juste des différents types de pêche dans les instances de décision. La pêche artisanale qui constitue la majorité de la flotte européenne demeure trop peu représentée. Je propose donc de réserver au moins 25 % des sièges des conseils consultatifs à la pêche artisanale.

Enfin, nous avons à relever un défi démocratique et social. un défi de souveraineté et de justice. Nous devons permettre à tous les pêcheurs de continuer à vivre de leur métier.

Je propose ainsi d'instaurer un moratoire de 5 ans sur les projets de ferme usine de saumon en circuit fermé qui viendrait concurrencer nos producteurs. Pour permettre à tous les pêcheurs de continuer à pêcher, je propose également de mieux réguler l'accès aux grandes des grands navires aux zones côtières pour préserver la petite pêche. Dans ce sens, nous proposons également une répartition des costats plus justes en appliquant en appliquant enfin les critères sociaux et environnementaux prévus à l'article 17 de la politique commune des pêches.

Nous devons également lutter contre la pêche illégale et contre la concurrence de pays tiers qui s'attribuent des quotas au-delà des avis scientifiques. L'accord de décembre sur le macro entre le Royaume-Uni, l'Islande, la Norvège et les îles ferroées est un exemple douloureux de cette concurrence qui menace la ressource et nos pêcheurs qui en dépendent. Enfin, assurer l'avenir de la pêche et aussi moderniser les flottes, accélérer la décarbonation et inciter les jeunes à prendre la relève en améliorant les conditions de travail et en soutenant leur installation.

Notre dernier défi, c'est le défi humain. La politique commune des pêches doit rendre le métier plus vivable au quotidien. Nous proposons par exemple d'instaurer des quotas pluriannuels pour éviter l'incertitude qui pèse chaque année sur les pêcheurs.

Mes chers collègues, l'avenir de la pêche européenne ne se construira ni contre les pêcheurs, ni contre l'environnement, mais avec eux. Le projet européen qui s'est construit sur les enjeux de la terre et de l'industrie doit aussi se mobiliser pour l'océan. C'est notre responsabilité collective.

Je remercie. Merci mes chers collègues. Je donne donc maintenant la parole à notre collègue Anapic.

Merci monsieur le président. Lorsque j'ai commencé à travailler sur cette proposition de résolution au début de l'année 2025, l'objectif était double. Il s'agissait dans un premier temps de participer à l'élan créé par l'organisation en France de la 3e conférence des Nations unies sur l'océan, UNOC 3, en engageant une réflexion sur la préservation de l'océan.

Il s'agissait ensuite de rattacher cette action à un sujet auquel j'ai déjà été confronté à de nombreuses reprises en tant qu'élu d'un territoire littéroral, celui de la pêche. Depuis, l'Unoc a eu lieu, je m'y suis d'ailleurs rendu avec des collègues socialistes pour rencontrer les nombreux acteurs présents sur place et l'année de la mer 2025 s'est terminée. Mais ma détermination à porter ces deux thématiques, elle n'a pas faibli.

Pourquoi ? Parce que l'espèce humaine est née de l'océan et qu'il est au cœur de sa pérennité. Depuis notre apparition sur terre, l'océan a régulé notre climat en absorbant plus de 90 % de l'excès de chaleur et 30 % du dioxyde de carbone lié aux activités humaines.

Il nous fournit 50 % de l'oxygène que nous respirons et de la nourriture que nous consommons. Il abrite une biodiversité d'une richesse encore méconnue par certains aspects partie prenante de notre patrimoine commun. Vous l'aurez compris, il permet notre existence et sa préservation est indispensable au maintien de la vie humaine sur terre.

Vous avez sans doute déjà entendu tout cela, mais nous ne le répéterons jamais assez eu égard au péril qui le menace. Je pense évidemment au dérèglement climatique, lequel provoque entre autres une hausse de la température de l'eau, de la salinité ou encore de l'acidité, autant de phénomènes enthropiques qui menacent le vivant. Je pense également aux pollutions multiples auxquelles il est confronté.

Nous avons tous en tête le fléau du plastique, 80 % des déchets marins aujourd'hui et c'estes milliers de milliards de particules de microplastiques qui flottent à la surface et plus ou moins profondément dans l'océan. Je pense enfin à certaines pratiques de pêche nuisibles, à un milieu océanique interconnecté où une légère modification peut entraîner des cascades environnementales aux conséquences alarmantes. Ces pratiques sont justement l'objet de ma proposition de résolution et me voici donc devant vous pour vous présenter à la fois le résultat du travail mené ainsi qu'une série de recommandations qui, je l'espère, emportera l'adhésion collective.

Avant toute chose, je souhaite rappeler mon soutien aux pêcheurs dont les métiers, j'insiste sur le pluriel, sont particulièrement difficiles, les plus accidentogènes et les plus mortels de France. Il n'a jamais été question de leur faire du tort, de les pointer du doigt comme responsable de tous les mots de l'océan. Bien au contraire, j'ai compris depuis bien longtemps qu'ils étaient les premières victimes socialement et économiquement de la menace qui pèse sur les ressources aliotique.

Si certains d'entre eux ont des pratiques véritablement autodestructrices pour le secteur, loin de moi l'idée d'en faire une généralité et c'est justement vers la protection des pratiques les plus vertueuses tant que pour nos pêcheurs que j'ai souhaité m'orienter. Au fil des auditions que nous avons mené en amont de l'examen du tex, j'ai pu constater la place centrale qu'occupe l'Union européenne en matière de protection de l'océan et de ses ressources. L'Union européenne dispose en effet d'une compétence exclusive concernant la protection des ressources biologiques de la mer en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À ce titre, la Commission européenne dispose d'une compétence renforcée pour protéger les ressources aliotiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. D'autres textes à valeur normative viennent compléter l'arsenal législatif européen. Règlement sur la restauration de la nature, règlement sur le contrôle des pêches, règlement relatif à la conservation des ressources aliotiques et à la protection des écosystème marin par des mesures techniques.

Directive habitat, directive cadre stratégique pour le milieu marin, directive oiseau ou bien encore directive sur la planification de l'espace maritime. À cela s'ajoute l'adoption l'an dernier du pacte européen pour les océans qui engage les Étatsmembres à renforcer la protection des aires marines protégé appelé AMP. En la matière, la France et ses 30 % d'AMP dans sa zone économique exclusive fait figure de bonnes élèves au sein de l'Union européenne.

Il convient néanmoins de souligner que seul 0,1 % de ces AMP affichent aujourd'hui une protection forte. Pour remédier à cela, une finalisation des analyses risque pêche à RP est attendue d'ici la fin de cette année après une mise en demeure de la France par la Commission européenne en 2020 et l'adresse d'un avis motivé en 2022. En résumé, comme nous l'ont confirmé les acteurs que nous avons auditionnés, l'Union européenne dispose d'un arsenal normatif efficace dès lors que celui-ci est respecté pour préserver l'océan, la ressource aliotique et son écosystème.

Les données scientifiques en la matière en atteste. Est-ce que nous ne rencontrons aucun problème ? Évidemment non.

S'il y a d'abord le fléo de la pêche illicite non déclaré et non réglementé qu'il est difficile par définition de quantifier. D'après les informations fournies par la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de la coaculture, elle correspondrait à 15 % des captures au niveau mondial. Surtout, elle souffre d'un véritable déficit en matière de contrôle, d'un niveau de sanction particulièrement faible et d'une extrême timidité de la Commission européenne lorsqu'il s'agit de les faire appliquer comme l'a souligné la Cour des comptes européennes dans un rapport de 2022.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution européenne invite la Commission européenne à renforcer sa police des pêches et à accentuer les sanctions à l'égard des contrevenants. Elle propose également d'aller plus loin en incitant la commission à faire de la lutte contre la pêche illicite non réglementé une priorité de son action politique et diplomatique. Enfin, elle demande à la commission d'imposer au pays tiers des mesures miroires sur l'importation des produits de la mer.

Autre limite à laquelle nous sommes confrontés, celle du rendement maximum durable RMD, indicateur sur lequel se base la Commission européenne pour établir les quotas de pêche des États-membres. S'il existe un consensus de la comité scientifique pour dire que le RMD reste le meilleur indicateur en l'état actuel de la recherche, celui-ci se heurte désormais à plusieurs obstacles. D'une part, les données sur lesquelles se basent des scientifiques pour établir le RMD sont celles de l'année précédente.

Les scientifiques sont souvent en lien avec les pêcheurs pour tenter d'atténuer ce problème et d'adapter au mieux leurs travaux. Il n'en reste pas moins que l'évolution de la ressource et de son écosystème peut être l'évolution peut être significative d'une année à l'autre. Cela est d'autant plus vrai du fait du dérèglement climatique qui a un impact qui devient de plus en plus important.

D'autre part, le RMD pense les ressources comme si elles étaient indépendantes les unes des autres alors qu'elles sont interconnectées comme nous l'avons déjà évoqué plus haut. Dès lors, et considérant le rôle déterminant de la quantité de ressources prélevées dans la dégradation de l'océan, il m'a parut important de rappeler la nécessité d'améliorer les connaissances scientifiques des questions et entré à l'océan et d'inviter la Commission européenne à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l'effort de pêche. Enfin, les interlocuteurs que nous avons pu rencontrer à l'occasion de la préparation du texte puis du rapport ont tous insisté sur la nécessité de trouver un juste