🔴 Présentation d’évaluation des politiques publiques portant sur le logement des militaires

regrettable que le ministère n'ait pas souhaité s'exprimer sur les conclusions de mon rapport selon le nouveau format de notre printemps de l'évaluation qui confronte nos travaux aux responsables du de la politique ministérielle. J'ai eu l'occasion d'échanger il y a 15 jours avec le secrétaire général pour l'administration et nous sommes d'accord sur les constats. J'ai pu lui faire part de mes propositions et j'espère qu'elles seront entendues puisqu'on nous assure que la ministre s'apprête à s'exprimer sur ce sujet si important pour nos militaires où leurs attentes sont si grandes et si légitimes.

Ces attentes, quelles sont-elles ? d'abord de combler l'écart qui se creuse entre nos ambitions capacitaires et les infrastructures offertes à nos armées qui ont empathie de cette de ces improbables dividendes de la paix. En 30 ans, les effectifs ont été divisés par de et l'emprise foncière des armées a suivi une réduction comparable.

Nous ne pouvons que porter un jugement amer sur cette politique de session poursuivie jusqu'à une période toute récente par le ministère alors que se pose avec acuité la question de l'accueil des volontaires du service national des réservistes que l'on entend multiplier par deux et que le plan de stationnement des troupes sur leur territoire national est de nouveau réinterrogé. Le produit de ces sessions au demeurant décevant n'a d'ailleurs nullement bénéficié à l'amélioration des conditions de logement et d'hébergement car ce qui n'a pas été vendu pendant ces trois décennies n'aura vu d'opération de rénovation ou d'amélioration de la qualité. Pendant 30 ans, nous avons géré un patrimoine immobilier.

Aujourd'hui, nous devons conduire une véritable politique de l'habitat au service de la condition militaire. Vous trouverez dans mon rapport les distinctions entre les différentes notions qui au sein du ministère servent cette même politique, celle que j'appelle politique de l'habitat, c'est-à-dire la préoccupation basique d'assurer un toit à ses personnels astreints à une exigence de disponibilité en tout temps et en tout lieu, dont le corolaire est le nombre élevé de mutations. Pour un officier de carrière de l'armée de terre, il n'est pas rare d'avoir enchaîné à minimaine de changements de résidence tous les 2 ou 3 ans.

Je me contente de rappeler brièvement à mes collègues que le ministère a, en vertu des dispositions du code de la défense, une obligation d'hébergement enceinte militaire pour les militaires du rang et les volontaires si superpose une obligation de logement pour impératif de service en outreem et à l'étranger. Pour les autres personnels, les solutions offertes, bâtiment cadre célibataire, logement familial ne sont pas un droit opposable, mais une contrepartie des suggestions de l'État militaire, une politique sociale et un vecteur de fidélisation. D'autres formes intermédiaires comme l'hôtellerie de passage ou missionnelle trouvent aussi leur place dans le panel des solutions déployées par le ministère.

Aujourd'hui, personne ne pilote vraiment cette politique dans son ensemble. Les responsabilités sont dispersées entre plusieurs directions et au bout de la chaîne, ce sont les familles des militaires qui en subissent les conséquences. Ma première recommandation est donc d'inviter le ministère à repenser l'articulation entre ces différentes solutions qui ont chacune leur utilité.

L'enjeu est de partir du point de vue du bénéficiaire. Une politique de l'habitat dotée d'une stratégie globale avec une gouvernance unifiée est un gage d'efficacité et l'outil indispensable pour répondre au défis conjoint de rénovation et d'extension du parc. Je voudrais m'attarder un moment sur l'état du parc dans lequel sont hébergés nos militaires et leurs familles et partager avec vous la colère que font entendre les intéressés lorsqu'on veut bien les entendre sur ce sujet.

Bouilloir thermique, moisissure, absence d'insonorisation. dans certains cas les jaunes et l'oses mais visites sur le terrain notamment sur la base aérienne de Rochefort qui accueille un site de formation de sous-officiers m'ont permis de mesurer l'ampleur du rattrapage à effectuer mais aussi de voir la détermination du commandement local avec des moyens très limités et des solutions inventives. Partenariat avec les bénisteries de la prison voisine, chambre repeinte par les élèves eux-mêmes sur leur temps de vacances et cetera.

Les représentants des personnels ont confirmé que ces situations n'avaient rien d'anecdotique. En Île-de-Fance, aucun bâtiment cadre célibataire n'a pu être proposé aux militaires concernés par le plan annuel de de mutation 2026. À Toulon, des marins sont contraints de libérer les chambres qu'ils occupent pour accueillir les équipages de navires en arrêt technique.

Au total, sur quelques 1400 bâtiments d'hébergement et d'hôtellerie, un/ sont classés en mauvais ou très très mauvais état. Ce sont pourtant eux qui accueillent les jeunes engagés. Ils sont concrètement le premier visage de l'institution militaire.

Celle-ci ne peut pas multiplier les actions et les dépenses pour recruter puis donner dès la première nuit le sentiment de traiter mal ce qu'elle vient d'engager. Le logement n'est pas un sujet immobilier, c'est un sujet de ressources humaines et de capacités opérationnelles. Je veux néanmoins reconnaître ce qui a été fait.

Le plan hébergement représente près de 2 milliards d'euros sur 10 ans pour un objectif cumulé de 28000 lits livrés ou remis à niveau. Le rattrapage est amorcé mais ces plans d'ensemble ne règlent pas toujours les irritants du quotidien. Douche inutilisable, chauffage défaillant, fenêtres qui ne ferment plus, litri hordage.

Ces dépenses modestes se perdent entre les chaînes budgétaires. Je recommande donc une enveloppe annuelle sanctuarisée pour l'entretien et de vrais moyens aux commandants de base. Nous savons financer des opérations sur 10 ans.

Nous devons aussi savoir réparer une chaudière avant l'hiver. Le parc de logements familiaux n'est pas davantage à la hauteur de tous les besoins. Le ministère dispose d'environ 28000 logements dont près de 19000 réservés auprès de bailleurs et près de 9000 dont il est propriétaire.

Mais l'offre est mal répartie, vieillissante et encore pensée pour une famille qui suivrait sans difficulté chaque mutation. La réalité est celle de conjoints qui travaillent, de famille monoparentales, de célibataires géographiques suit subis ou choisis. Lorsqu'on ne souhaite plus déraciner une fois de plus des enfants en âge scolaire, le ministère doit se saisir très concrètement de cet indicateur de fatigue et de dureté ressenti de la carrière.

Le célibat géographique dure en moyenne 6 ans, plus de 6 ans et 71 % de ceux qui l'ont vécu déclarent ne plus vouloir le revivre. À la prochaine mutation, certains ne déplaceront plus leur famille, ils quitteront l'institution. Le plan Ambition logement devait répondre à cette à ce retard.

Le contrat de concession confié en 2022 à Nové représente un investissement public de l'ordre de 2,8 milliards sur 35 ans et devrait permettre de porter d'ici à la fin de d'ici la fin de la décennie le parc deal à 15000 unités rénovées selon de haut standard de qualité comme j'ai pu le constater sur le site de la Martinière à Versailles. Là encore l'effort est réel, il était indispensable. Les logements transférés avaient en moyenne 60 ans et dans certaines régions près d'un logement sur trois étaient vacant ou indisponible.

Mais l'externalisation ne doit pas dédoiner le ministère de ses responsabilités. La concession novée n'a guère bonne presse au sein des militaires et de leurs familles. C'est parce que sur cette première phase ambitieuse de travaux, les occupants ont principalement les contraintes déménagement, relogement, hausse de charge, indisponibilité accrue du parc.

Certains désagréments sont sans doute inéluctables. D'autres auraient pu être évités au moyen d'un meilleur suivi humain si les moyens en avaient été donné au bureau logement au bureaux locaux du logement. De manière générale, le besoin de renforcer la transparence et la communication est avéré et doivent guider le suivi par le ministère des objectifs de performance assigné à Nové.

Au-delà des seules réalisations matérielles. Sur le plan de la gestion publique, l'expérience inédite d'une concession pour l'ensemble du parc doit maintenant être évaluée. Les clauses contractuelles de révision quinquénale doivent en donner l'occasion et la cour des comptes serait bienvenue d'appuyer le ministère dans ce retour d'expérience.

J'ai tâché de fournir de premiers éléments, mais ce travail doit être poursuivi et un bilan d'ensemble publié. Enfin, d'autres recommandations que je formule dans mon rapport résultent de cette conviction que la politique de l'habitat du ministère des armées ne peut pas se limiter au mur. Longtemps, ce fut une politique de gestion d'un parc immobilier hérité pour lequel la session représentait souvent la principale option de valorisation.

Désormais, le ministère a fait siè une approche dynamique d'extension du parc comme vecteur de fidélisation et parce qu'il fallait bien répondre aux besoins d'une courbe de recrutement repartie à la hausse. Mais il faut encore passer à une gestion de parc. d'une gestion de parc à une approche globale autour de la condition militaire et de l'atténuation de ces répercussions pour les familles.

J'en reviens au problème de la mutation. Elle génère toutes sortes de frais divers dont le coût est supporté directement par le militaire. Pour cela, les outils d'action sociale sont manifestement sous-dimensionnés ou méconnus.

En 2025, l'IGA n'a accordé que 7 prêts mobilité alors que 25000 mutations avec changement de résidence interviennent chaque année. 7 prêts, ce chiffre résume l'écart entre le dispositif et les besoins. Je recommande d'auditer les raisons de ce faible recours et de réfléchir à la création de dispositifs plus adaptés, par exemple, un cautionnement direct par le ministère lorsque le ressortissant fait le choix de se loger dans le parc privé.

Par ailleurs, un bilan de la nouvelle politique de rémunération des militaires et spécialement de l'indemnisation de garnison l'IGAR doit être réalisé pour mesurer avec précision le reste à charge réel selon le grade, la situation familiale et le mode de logement. Mes recommandations reposent donc sur une ligne claire. D'abord un pilotage unique pour la mise en œuvre d'une stratégie ministérielle de l'habitat au-delà de l'approche compartimentée entre logement et hébergement pour que le militaire ne soit plus renvoyé d'un service à l'autre.

Ensuite, une réponse adaptée à la diversité des territoires de garnison en concentrant les efforts sur les zones les plus tendues. Enfin, ces mesures appellent une trajectoire consolidée dans la prochaine loi de programmation militaire pour remettre à niveau le parc et anticiper les les besoins futurs. Loger et héberger dignement nos militaires n'est pas n'est ni un ni un privilège ni une dépense de confort.

C'est la contrepartie minimale de la disponibilité que la nation exige d'eux. C'est une condition de la cohésion des familles, de la fidélisation et de l'efficacité opérationnelle. Nous demandons aujourd'hui à nos armées de se préparer à des engagements plus exigeants que jamais.

Nous ne pouvons pas dans le même temps considérer que les conditions de vie de ceux qui accepteront peut-être demain le sacrifice suprême relève d'une variable d'ajustement budgétaire. C'est le message que ce rapport souhaite porter. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. J'aurais qu'une question, juste une petite petite réflexion préalable. Vous dites qu'il ferait une véritable politique de l'habitat au service de la condition militaire.

J'allais dire on peut enlever de la condition militaire une véritable politique de l'habitat sur une situation de l'habitat en France qui vraiment euh est dans un état quand même assez pitoyable euh que ce soit le nombre de mal logés, le nombre de sans logés, le nombre de de personnes qui payent trop cher leur logement. Euh j'ai pas l'impression que les chiffres cette année vont s'améliorer et c'est pas très étonnant en fait, même si pour ailleurs, je dis pas que ça ça l'excuse, mais que finalement les militaires soient eux aussi vivent les conséquences finalement de de d'une chaîne globale qui n'est pas satisfaisante, même si comme vous l'avez noté, il y a au moins un plan ambition logement qui qui est prévu alors qui est certes pas parfait mais qui au moins planifie dans le temps certaines ressources. J'ai une question à propos de votre rapport sur le logement et l'hébergement des militaires.

Vous écrivez, je vous cite que le passage d'une logique de gestion de la ressource immobilière et une petitique globale de l'habitat constatue donc l'enjeu central du précédent rapport. Le militaire attend d'être le Gé ou ébage au bon endroit des conditions convenables. Un coup soutenable locuteur identifie une réponse rapide dans le cas de difficulté.

Concrètement quel outil proposez-vous afin de mesurer et de suivre la satisfaction des militaires au regard de leurs conditions de logement et d'hébergement ? Si on veut s'assurer qu'on répond au besoin, il faut je pense une méthode claire pour recueillir le sentiment et les demandes des personnes concernées. Alors euh le le souci aujourd'hui et c'est ce que j'ai constaté dans mes auditions et ce que j'ai essayé de de faire ressortir dans le rapport et là en quelques mots dans dans mon audition, c'est qu'aujourd'hui effectivement euh tous les intervenants sont un peu éclatés dans différentes services du ministère des armées, que ce soit pour donc l'hébergement qui concerne les militaires logés sur leur garnison ou le logement pour ceux qui qui habitent dans des des logements extérieurs et il faut clairement donc ce que ce que je souhaite une politique unique géré par un un interlocuteur bien identifié et que une fois queon aura fait ça effectivement chaque année lors notamment par exemple de de la présentation du budget de la défense et ben la la cartographie soit bien précisée que dans la LPM on ait une ligne spécifique pour l'habitat ce qui n'était pas le cas auparavant bien identifié pour que pour avoir ce suivi et et l'évolution dans le cadre de la LPM et chaque année dans le cadre de du projet de loi de finance.

Monsieur le rapporteur général. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci d'abord de votre travail et j'ai vu le nombre important de gens que vous avez auditionné et nous savons tous le travail que cela représente.

J'ai peut-être deux questions principales. Vous avez fait des recommandations. Bon ma première question est très simple.

Quand vous faites l'addition de toutes ces recommandations, si elles étaient toutes appliquées, ça coûte combien et sur combien de temps ? Parce que j'avoue que je n'ai pas compris. Alors euh sur le coût des recommandations, bien évidemment, j'ai pas fait un chiffrage consolidé de du coût de de de chaque enfin de de l'ensemble des recommandations, mais plusieurs peuvent être opérées à à coût constant. une donnée essentielle qui doit être communiquée par le ministère, c'est un l'audit actualisé un peu ce dont a la pour rejoindre la question de monsieur le président et et cela c'est vraiment faire l'audit, c'est un travail qui doit être fait annuellement et c'est vraiment le défaut de chiffrage qui fait que on est aujourd'hui dans une insuffisance de de mesures.

Et donc on peut on peut pas aujourd'hui dire combien on on doit mettre. Alors ce qui est sûr, c'est qu'aujourd'hui la Cour des comptes en 2023 avait évalué la dette grise de l'hébergement à 4,4 milliards d'euros et qui il faut moi dans dans les préconisations que je fais bien évidment, il y a le la réduction de cette dette grise. Je dis pas la la l'annulation parce qu'on on sait que c'est c'est sur du très long terme et et je ne je ne peux pas m'engager moi en tant que rapporteur sur les ces évolutions.

Et à titre indicatif aujourd'hui pour les les urgences, ce que j'ai appelé un peu le le besoin de de fonctionnement d'un commandant de base pour ce que j'ai appelé réparer la chaudière quand la cholière est cassée, au-delà de faire des des grands travaux d'investissement. Euh pour les moyens pour les urgences, pour les com BDD, les bases de défense, on moi j'estime à 20 à 30 millions d'euros par an. Euh 30 30 à 50 millions supplémentaires pour l'entretien et ensuite pour le l'aide à la mobilité dans le cadre de l'IGA.

L'IGA qui gère donc les aides sociales. C'est autour de 5 millions d'euros parce que aujourd'hui ils ont un dispositif mais qui a été utilisé 7 prêts réalisés. C'est c'est vraiment ridicule par rapport aux 25000 mutations qui ont lieu chaque année.

Merci beaucoup. Je moi d'abord je trouve que vos sommes sont pas très importantes. J'avais vu des éléments plus plus éleés plus élevés.

Je juste une remarque pour construire en fait il faut d'abord du foncier et des droits à construire. C'est l'ancien maire qui parle. Quand vous n'avez pas d'argent, si vous avez du foncier et des droits à construire, vous pouvez dégager les les un modèle économique qui vous permet de construire parce que le foncier lui-même a de la valeur et les droits à construire valorisent encore plus le foncier pour peu.

Vous comprenez que sur un terrain, vous avez 100 m² de droit à construire. Si pour si vous vous si vous décidez que demain ce même terrain accueille 200 m² à construire, vous vous doublez la valeur du terrain. Et donc c'est ce que font les maires quand ils font des zones d'aménagement concerté.

Euh et je je je suis surpris que le ministère des armées n'ait pas cette vision très opérationnelle euh tel que l'ont tous les agents publics responsables d'aménagement, ce qui permettrait probablement de trouver les les moyens financiers pour pour créer les les logements dont vous avez besoin. parce que je me fais aucune illusion, les missions ont déjà des tensions de soutenabilité très importantes qui qui nous poussent à décaler en permanence les programmes et je me fais pas trop d'illusion sur la capacité de de l'État à à dégager l'argent qui est pourtant nécessaire. Ma deuxième question est la suivante : "Je suis un peu surpris et j'avoue que j'ai découvert grâce à votre rapport ce que faisait Nové".

Je suis surpris du fait que si j'ai bien compris le ministère des armées a passé contrat avec la société nové qui est un consortium euh de société effage en particulier et je pu lire sous la forme d'un bail qui de 35 ans. Voilà. Enfin en réalité c'est une concession.

Mais pourquoi s'être enfermé avec un seul opérateur ? C'est un peu comme si vous disiez un maire, faites des logements sociaux mais ne travaillez qu'avec un seul bailleur social. et évidemment vous si vous enfermez avec un seul interlocuteur, vous n'avez pas la la capacité à décider, à mettre en concurrence, à choisir le meilleur des projets.

Et donc, j'avoue que je suis un peu dubitatif sur cette vision très centralisatrice avec un ministère qui décide avec un seul opérateur à qui on donne tout le marché pour 35 ans. Je vais vous dire dans cette dans cette hypothèse, on ne construit jamais rien parce que sur une durée longue avec aucun interlocuteur qui entre à l'intérieur, bien vous n'avez vous ne créez pas les conditions de du dynamisme. Donc je suis frappé.

J'aimerais avoir votre avis sur est-ce que c'est bien que nous qu'il y ait un seul interlocuteur nové et et rien du tout à côté. Alors est-ce que c'est bien ? Je vais avoir du mal à répondre à cette question.

Mais ce que ce que je peux vous dire, c'est un peu ce que j'ai vu moi de ce que fait Nové aujourd'hui et ce qui est prévu d'ailleurs dans le contrat de concession, c'est que aujourd'hui ils ont ils vont rénover l'ensemble des des logements dont le ministère est propriétaire. Donc il va y avoir une rénovation complète et ils vont aussi construire euh le le parc va passer de 9000 à 15000 à 15000 à horizon 2029. C'estàd que c'est ce qui est prévu, c'est que la la fin des travaux de de rénovation et de et de de rénovation de l'actuel et de construction de nouveau, c'est pour 202 et après ça sera de la gestion.

Après, j'imagine qu'il y aura toujours des rénovations régulières mais c'est ce qui est prévu dans dans le contrat. [raclement de gorge] juger de est-ce que c'est une bonne chose ou pas pour le ministère. Je je donc le contrat il été signé ce en 22.

Donc juste avant que moi je prenne mes fonctions de rapporteur du budget au personnel de la défense, je je je m'étais pas posé la question dans le sens où vous vous la posez là ce matin. Donc je je Oui. Une dernière question, monsieur le rapport.

Pourquoi le ministère des armées n'a pas un bailleur social comme historiquement la SNCF a pu en avoir un avec la SL et d'autres ? Pourquoi le je n'ai jamais bien compris pourquoi le ministère des armées n'a pas un bailleur social ? Parce que là, pour le coup, vous auriez probablement des maires qui lèveraient le doigt en disant "Bah, moi, je dois faire du logement social au titre de la loi SRU et je m'adresse à votre à votre bailleur et là vous auriez euh beaucoup plus que 9000 parce que franchement 9000 logements d'ici 2030, c'est rien." 15000 Oui, enfin c'est rien.

C'est rien. Donc euh je ne comprends pas pourquoi les ministères neent pas de bailleurs sociaux propres. Et là, vous verrez, il y aurait un entraînement de la part des des de la part des des communes.

J'en ai terminé, monsieur le président. Oui. Alors sur ce point précis donc il y a bien les 9000 actuels qui vont monter à 15000 du de logement appartement au ministère des armées, mais il y a aussi et l'armée le ministère des armées contractualise auprès des bailleurs sociaux 19000 logements sur le parc locatif classique, on va dire.

Donc ça c'est c'est là que l'offre augmente et et par contre effectivement il y a toujours des militaires qui sont obligés de se loger dans dans le parc privé complet de de leur propre initiative en raison de finalement ce faible ce faible parc. Je rejoins votre on remarquera l'expertise de l'ex de la garenne sur la Sablière. Voilà j'ai bien noté.

J'ai bien noté. Moi j'ai juste une question complémentaire. Je je donne la parole tout de suite au collègue qui une question liée à la question du budget.

Euh là, vous donnez des chiffres qui sont effectivement pas très importants. Bon euh vous notez qu'il y a un plan ambition logement, je suppose qu'il fait partie de la LPM normalement. Bon et la LPM, elle a c'est quand même un des budgets qui augmente de manière significative.

Donc est-ce que aujourd'hui dans ce qui est dans la LPM, vous avez regardé si finalement les budgets que vous préconisez là sont pas déjà prévus ? B, ils sont pas identifiés en tant que tel. C'est-à-dire que voilà, après, il y a des il y a des il y a des il y a des somes.

Il y a sur le l'actualisation, il y avait rien par exemple sur le logement qu'on a actualisé là récemment, enfin sur le ce que j'appelle l'habitat, c'est la la somme de logement, hébergement, hôtellerie. Et donc c'est là où peut-être il faut il faut qu'il y ait une identification de lignes spécifiques pour pouvoir avoir ce contrôle budgétaire annuel de de bien de de bien voir euh ce qui se passe. Mais aujourd'hui euh les les montants ne sont pas identifiés tels quel.

Monsieur Sabatou peut-être. Merci monsieur le président et ravi de revenir en commission des finances. Monsieur le rapporteur, au Rassemblement national, nous dénonçons régulièrement le 1000 feuille administratif, la dispersion des responsabilités et la multiplication des échelons de décision.

À cet égard, votre recommandation en faveur d'un pilotage unifié de la politique de l'habitat au ministère des armées nous semble aller dans le bon sens. Votre rapport place en effet, en tête de ces recommandations la désignation d'un responsable unique chargé de piloter l'ensemble de cette politique, là où aujourd'hui les compétences sont réparties entre de nombreux acteurs, qu'il s'agisse du logement, de l'hébergement, de l'hôtellerie, de l'action sociale ou des dispositifs indemnitaires. Vos auditions vous ont conduit à considérer qu'un pilotage unifié confié à la D2 idées permettrait de mettre fin à cette fragmentation et de renforcer l'efficacité de l'action ministérielle pour améliorer concrètement l'attractivité, la fidélisation ainsi que les conditions de vie des militaires et leurs familles.

Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser les constats qui ont fondé cette recommandation ? Avez-vous pu identifier des blocages particuliers, des doublons de compétences ou des difficultés d'arbitrage entre les différents services concernés ? Et par ailleurs, quel moyen budgétaires, administratif et décisionnel devrait selon vous être confié à ce responsable unique pour qu'il dispose d'une véritable capacité d'action et qu'il ne constitue pas simplement un échelon supplémentaire dans une organisation déjà complexe ?

Merci. Merci pour votre question. Alors le déjà le une partie du du travail presque que je recommande a été faite tout récemment avec la fusion de la DTIE, direction des territoires et de l'immobilier de l'environnement et du SID, le service de l'infrastructure et de défense qui a été fusionné dans le D2ID, direction de l'immobilier et de l'infrastructure de défense.

Mais au-delà de cette fusion qui a été faite, les rôles spécifiques de management de l'ensemble de cette politique de l'habitat n'est pas encore déterminé. On sait, moi je l'ai entendu dans mes auditions et d'ailleurs c'est une des raisons pour lesquelles le le secrétaire général de l'administration n'a pas souhaité venir aujourd'hui, c'est que la ministre va faire des annonces d'ici quelques quelques jours. Et donc ce qu'on moi ce que j'espère c'est que cette recommandation soit une des annonces faites par la ministre. les constats que j'ai pu faire dans dans mes auditions, bah c'est souvent quand on a interrogé la DRHMD, le la DRH du ministère de la défense qui gère les mutations et qu'on dès qu'on la mutation faisant partie de la problématique du logement, dès qu'on leur posait un peu des questions sur comment vous logezer, il nous répondait bah non, consulter la des deux idées.

Dès qu'on a auditionné la D2 de idées, dès qu'on posait des questions, mais alors comment vous traitez comment vous adaptez vos constructions en fonction des mutations ? Oui, mais les mutations c'est pas nous. Il faut aller voir à côté.

Quand on interrogeait les les militaires, il nous disaient souvent que eux quand ils doivent faire le choix entre un célibat géographique, que entre un une prise dans de d'un logement dans le dans le secteur privé du logement, et ben il ils savaient plus trop à quel interlocuteur se questionner. Est-ce que c'était le bureau logement local ? Est-ce que c'est leur DRH qui s'occupe de leur mutation ?

Est-ce que c'est le plan mutation qui est en place quand descul mutation ? Et donc tout ça pour le pour le le militaire, c'est toujours un peu confus. Pour l'administration, c'est aussi un peu confus.

Et c'est pour ça que je pense qu'une une entité bien désignée qui chapote l'ensemble, qui soit la responsable et qui vienne parlement devant le parlement au moment du de des auditions sur le le budget, le projet de loi de finance comme je fais moi des auditions des des différents services, ça pourrait être utile pour vraiment avoir une explication de du fonctionnement de de tout ce service. J'espère avoir répondu à votre question. Daniel Labaronne.

Oui, merci monsieur le président. Merci euh chers collègues pour votre rapport relatif à à cette mission d'information euh sur le logement et l'hébergement des militaires. Euh alors peut-être je voulais reprendre la question qui qui a été évoquée précédemment, mais justement quelle évolution de de gouvernance préconisez-vous concrètement puisque vous soulignez la la fragmentation des responsabilités he et vous dites que ça nuit à l'efficacité de la politique de l'habitat des des militaires.

Faut-il aller jusqu'à confier à une autorité unique ? La responsabilité de l'ensemble de la politique de logement des militaires euh sur l'attractivité et et la fidélisation, vous faites du logement un levier d'attractivité et de fidélisation des armées. Disposiez-vous d'éléments permettant de mesurer l'impact réel des difficultés d'accès au logement sur les démissions, les refus d'affectation ou les difficultés de recrutement.

Et puis sur les moyens budgétaires, vous appelez une trajectoire budgétaire à la hauteur des enjeux. Quel niveau d'investissement supplémentaire est vous nécessaire au cours de la prochaine loi de programmation militaire ? Quelle devrait être selon vous les priorités ?

Rénovation du parc existant, construction de nouveaux logements ou renforcement des aides à la mobilité ? Je vous remercie, monsieur C. Oui.

Oui. Alors sur la sur votre première question, bah comme je l'ai déjà dit, mais il y a pas de souci à la répéter. Oui, moi je suis favorable à ce que cette nouvelle des deux idées soit bien identifiée comme le chef de fil de toute la politique habitat du ministère des deux idées qui travaillent sous les les la direction de du du SGA, mais vraiment que que cette identité soit bien identifiée, que elle elle est rendez compte et comme ça elle puisse gérer euh les différentes briques qui sont en dessous que qu'il y a différentes briques en dessous qui continuent à travailler Bien évidemment, c'est c'est c'est logique, mais il faut que une une une id ah excusez-moi, une entité puisse bien être identifiée à cette femme sur l'attractivité.

Moi, je je je vais vous dire alors il y a il y a quelques chiffres qui sont dans le dans dans le rapport et euh le logement ne figure pas forcément dans les les critères principaux de de de la que que sortent les militaires dans quand il on leur demande de s'exprimer. Et et clairement par exemple quand j'ai demandé lors de ma visite à Rochefort où j'ai rencontré à la fois des des très jeunes élèves sous-officiers, des gens plus capés, on va dire, des militaires plus capés et des qui étaient quand même hébergés dans la base en dans les bâtiments célibat de célibat géographique et des personnes logées dans en dehors de de la base. Ils m'ont tous dit que le premier critère souvent c'est l'emploi du conjoint.

Le premier critère pour le choix de de d'évolution de la carrière, c'est le l'emploi du conjoint. Mais quand on a vu euh monsieur Grass l'administrateur que je remercie pour les tous les travaux menés m'a accompagné, on a vu des chambres pas encore rénovées et qu'on se dit qu'on met des jeunes qui arrivent et leur première leur première nuit, ils sont là dans où il y a de la moisissure en haut sur le aux fenêtres et c'est c'est c'est pas possible quoi. C'est l'armée recrute des jeunes et elle les met dans des logements vraiment dégradés. et on a vu ensuite des des mêmes logements rénovés et bien mis.

Là, c'est mieux. Donc ça ça fait partie de de de moi ce que je considère plus de la fidélisation que l'attractivité. Mais euh c'est un sujet important.

Et votre troisème question c'était j'ai sur les moyens budgétaires. Voilà. Quelles sont les priorités peut-être rénovation du parc existant ?

Alors rénovation du parc existant, ça fait déjà partie complètement de de la concession avec Nové. C'estàd que le le parc existant logement va être rénové complètement et ça fait partie de la concession gérée. Après le le la rénovation de l'hébergement, c'est le casernement pour les militaires du rang et les chambres célibat géographiques pour ceux qui le le décident.

Oui, il y a énormément de de travaux à faire. souvent là aussi réparti entre le le commissariat aux armées, le secrétat général aux armées. Donc là aussi ça doit intégrer pour une lisibilité meilleure et une meilleure utilisation des crédits d'ailleurs euh le la des deux idées que je recommande et est une gouvernance unique.

Merci. Cheazz Bentork non. OK.

Philippe Brun, Nicolas Trisdin non plus, François Jolivet Oui, ça je sais. Merci merci monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, merci pour le rapport que vous nous avez communiqué. Je moi je voudrais je voudrais vous dire simplement que le projet Nevé en fait c'est le grand projet qui est baptisé par Florence Parly CG LogG qui selon moi enfin avec mes souvenirs dépasse les milliards parce qu'en fait ça vient d'où cette idée ? l'État n'était pas capable, le ministère des armées n'était pas capable de répondre aux réclamations des occupants des logements ou des hébergement.

Le logement étant la résidence familiale et et en fait les militaires étaient victimes d'un sous-entretien ou d'un pas d'entretien du tout du casernement et notamment des logements en casernement. Et puis par ailleurs, le constat était fait aussi que un soldat opérationnel est un soldat qui sait que sa famille est en sécurité et vit. Et donc, j'aurais une première question dans le projet CG Log qui a été un projet très long avec beaucoup de maturité parce qu'il est sort en 2022 mais il prend ses racines en 2016 17 18.

La première question a été pour le ministère des armées de se dire est-ce que je dois loger mes militaires en casernement ou pas en casernement ? Première question. Parce qu'en fait le milite l'armée d'ailleurs je ne l'ai pas vu dans votre rapport le ministère de la défense loue beaucoup de logement aussi à l'extérieur et a un problème d'acheminement de ces troupes en cas de crise.

Ils ont pu le vérifier en Guyane en 2016 où les militaires étaient logés pour la plus grande majorité d'entre eux hors casernement et les événements ont fait que les militaires n'ont pas pu rejoindre leur lieu de casernement pour être doté et pour assurer les missions de sécurité notamment autour d'Ari. Donc un, est-ce que c'est tranché ? Deuxièmement, après le le projet CG Log qui prend sa traduction avec Nové qui qui allie un bailleur HLM arcade avec d'autres avec deux autres opérateurs et bien pour objet en fait un de rénover les casernes patrimoniales qui n'avait pas été rénové et de de faire en sorte que la production non pas alors moi j'avais en mémoire 8500 logements à produire dans l'appel d'offre de CGOG dans les endroits déterminés par le ministère de la défense donc à enjeu stratégique et c'est là où d'ailleurs posé la question c'était de savoir est-ce qu'on les fait dans les casernes ou en dehors et j'aurais souhaité savoir quelle était votre position sur ce sujet parce qu'en fait j'ai l'impression que ce projet avance et que toutefois j'ai senti un peu de résistance j'en termine monsieur le président dans dans vos propos en disant si les travaux se faisaient mieux peut-être que ce serait mieux mais en fait ils se font au [raclement de gorge] patrimoine habité parce que souvent il y a pas de possibilité de logement merci de remplacement je vous ai laissé le temps des groupes précédents qui Merci monsieur le président monsieur Alors déjà je je rappelle une chose la que j'ai dit tout à l'heure euh le le code de la défense prévoit que euh l'obligation d'hébergement des armées pour les militaires du rang et les volontaires, pas pour l'ensemble des des militaires, excepter et là vous avez raison sur la la Guyane, excepter en outreem où là il y a une obligation de logement et d'hébergement de l'ensemble des militaires.

Une fois ce rappel fait, le logement, on est bien d'accord que le logement c'est ce qui est en dehors des casernes. Le c'est c'est comme ça que fait la le ministère des armées fait la différence. En dehors des casernes, s'appelle le logement, dans les casernes, s'appelle l'hébergement, que ça soit en casardnement ou en chambre individuelle.

Nové ne s'occupe que du logement. Donc en dehors des casernes. Il n'y a aucune rénovation ou construction de nové dans les casernes.

C'est le c'est c'est il ne s'occupe que du logement. Nové aujourd'hui, ils ont repris un parc d'à peu près 9000 ou 8000 8000 logements mais qui n'étaient pas complètement utilisés parce que beaucoup étaient dans des états délabrés. Et donc euh ils se servent entre guillemets, ils ont fait des premières rénovations et ils se servent de ce volant pour déménager les gens.

Et c'est là qui qui de l'insatisfaction et c'est pour ça que ça va peut-être pas aussi vite que qu'on pourrait le souder parce qu' ils font des roulements en fait. Ils déplacent une famille pour le mettre dans un hébergement rénové le temps de rénover leur propre logement. Et puis pendant ce temps-là, la famille a peut-être été mutée et c'est une autre qui vient réoccuper le le logement nouvellement euh rénové.

Donc ça multiplie, ça augmente en plus le nombre de de déménagement des de certaines familles. Donc ça ça crée aussi une part de de déception de et de mécontentement vis-à-vis de Nové. Quand vous avez donné le alors j'ai peut-être pas été assez clair dans mon intervention, quand vous avez donné le montant de 2,8 milliards, c'est la subvention de que l'État a donné à Nové.

Mais le montant est plus important pour Nové parce que bien évidemment au-delà de cette subvention de l'État, il va lui gère complètement le parc et donc il va toucher les les loyers des locataires qui vont lui servir aussi de d'entretenir et de maintenir euh le bah tout son parc le enfin le parc du ministère des armées dont il a la gestion. Donc c'est pour ça que ce montant de 2,8 milliards, c'est vraiment la subvention que le le ministère des armées a versé à à Nové au-delà des des des de l'ensemble des des montants qui que Nové touchera au cours de des 35 concessions. Merci.

Est-ce qu'il y a des questions supplémentaires [raclement de gorge] part des députés qui n'ont pas parlé ? Non. Très bien.

Je consulte les commissions afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information application de l'article 146 aliné 3 du règlement. Pas de position, il en est ainsi décidé. Merci monsieur le rapporteur et j'appelle à côté de moi Philippe Boin. sans transition comme on disait autrefois dans le 20h on va passer au second point de notre ordre du jour qui concerne la communication présentée par monsieur Philippe Brun en conclusion des travaux qu'il a conduit dans le cadre d'une mission flash sur la taxation des carburants et le rendement fiscal de la hausse des prix.

Monsieur le rapporteur, nous vous écoutons. Merci monsieur le président.