Qui peut encore bénéficier d’un logement social ?

Marguerite Caton bonjour bonjour Guillaume bonjour à tous priorité au logement social ce matin oui c'est l'un des nœuds les plus serrés les plus enquistés de la crise globale du logement la crise du logement social qui pourrait tenir en un chiffre 2600000 français en attente d'un logement qui ne vient pas et qui ne peut pas venir car le marché est tellement cher que personne ne quitte son logement social quand il en a un quand à la construction elle est trop faible pour répondre à la demande des premières mesures ont été annoncées par Gabriel Atal de son discours de politique générale à l'Assemblée et au Sénat on en parle avec vous Mathieu Jima bonjour bonjour vous êtes géographe maître de conférence en urbanisme à l'Université Paris Cité comment expliquer pour commencer la panne de la construction à laquelle on assiste alors la panne de la construction en France elle est liée à un ensemble de facteurs qui est qui est assez large mais je pense que parmi ces facteurs les facteurs financiers sont particulièrement importants avec du coup le le resserrement des conditions d'accès au crédit en France l'inflation et puis aussi des phénomènes qui sont de plus longue durée comme la hausse des prix fonciers et je pense Queen ce qui concerne le logement social il y a un facteur qui est qui qui joue aussi beaucoup qui sont des facteurs plutôt politiques et qui sont liés à des décisions qui ont été prises notamment depuis 2017 et qui ont amené à réduire la capacité d'action des organismes HLM notamment en lien avec un dispositif qu'on appelle la réduction de loyer de solidarité qui consiste à faire que les organismes HM compensent la baisse des aPL euh donc des aides au logement euh et c'est c'est quelque chose qui représente un coût d'un milliard d'EUR par an donc effectivement ça ça ça joue beaucoup et si on ajoute à ça la hausse du livr a avec un taux de rémunération à 3 % qui pèse aussi sur le financement du jangement social on comprend que ce soit plus compliqué pour faire face à ces coups le Premier ministre a annoncé un nouveau prêt de long terme à disposition des offices HLM donc ça concernerait vraiment le foncier il s'agira de 2 milliards d'euros distribués par la banque des territoires est-ce que c'est à même de débloquer un peu la situation alors c'est difficile à dire dans l'état de de ce qu'on connaît de cette proposition ce qu'on peut noter tout de suite c'est que c'est un c'est un dispositif de prêt et c'est donc un dispositif non budgétaire donc c'est pas du du budget de l'État c'est pas de la subvention c'est de l'argent qu'il faut rembourser or le la dette des organismes HLM a connu au cours des dernières années déjà une pression assez forte donc voilà je suis pas sûr que ce soit un levier qui sera absolument déterminant et il faudra aussi que il y ait du foncier disponible si on peut que les office construis et ça c'est à la main des maires ce sont eux qui délivrent les permis de construire alors l'État avait trouvé un mécanisme la loi SRU relative à la solidarité au renouvellement urbain elle impose aux communes de plus de 3500 habitants un côat de logements sociaux fixé à 25 % alors avant de parler des aménagements qui ont été proposés par Gabriel hatal est-ce qu'on peut faire d'abord un bilan de cette loi qui a déjà plus de 20 ans oui tout à fait c'est une loi donc qui date de 2000 effectivement donc c'est c'est une loi don qui a fait l'objet d'un d'un certain nombre de de bilans qui sont effectivement assez nuancé hein du coup dans leurs résultats mais ce qu'on peut dire déjà c'est que c'est une loi qui a contribué à à dire que c'était normal que dans une commune en France il y a 20 ou 25 % de de logements sociaux et ça c'est quelque chose d'important parce que ça a contribué à à changer l'image du logement social en améliorer un petit peu l'acceptabilité et ça a contribué aussi à mettre à l'agenda d'un certain nombre de communes qui ne se préoccupaent pas du tout du logement social cette question et donc si on si on insiste souvent beaucoup sur les communes réfractaires à la loi SRU il faut 4/ 10 quand même en novembre 2023 respectait la loi donc beaucoup de communes réfractures quand même voilà mais il faut aussi dire que il y a des communes qui ne construisaient pas du tout de logement social qui se sont mis à en construire et il y a des communes qui sont certes passé de 0 à 15 % de logement social donc qui ne respectent pas la loi SRU mais dans lesqueles il y a un effort qui a été fait mais vous avez raison de le souligner il y a toujours des des des communes qui sont réfractaires euh il y a aussi d'autres phénomènes qui entrent en jeu hein qui est de dire que la l'extension du nombre de communes qui produisent du logement social ça n'a pas suffit à réduire euh certaines dynamiques ségrégatives ségrégation sociospaciale puisque Ben cette ségrégation elle ne se fait pas qu'à l'échelle des communes mais aussi à l'échelle des quartiers et puis il y a aussi un certain nombre de communes qui respectent la loi SRU mais de façon un petit peu détournée donc en construisant les logements les moins sociaux possibles et en les attribuant quand elles en ont la possibilité à des ménages qui ne sont pas forcément les ménages qui en ont le plus besoin alors le premier ministre a décidé de faire rentrer dans ce compte du logement social les logements intermédiaire la gauche crie au démantellement de la lois su le gouvernement lui décrit un renf forcement de l'incitation qu'est-ce que vous en pensez Mathieu Jima qu'est-ce que ça va changer concrètement alors ben le le logement intermédiaire en France il a été relancé en en 2014 donc c'est c'est un produit qui est qui est intéressant qui dans certains marchés peut assurément jouer jouer un rôle mais un jour un rôle qui à mon sens plutôt complémentaire du logement social or ce qui risque de se passer avec la proposition du du Premier ministre c'est que dans certaines communes réfractaires à la loi et ses rues on construisse du logement intermédiaire plutôt que du logement social donc à la place du logement social or il y a quand même des différences assez importantes entre ces deux produits hein un logement social à Paris on est sur des loyers qui sont au maximum à 6 7 € du mètre carré un logement intermédiaire on est à 18 € du mètre carré à la location he c'est la destination des classes moyenne en fait donc on a un produit qui est effectivement tout à fait différent en terme de de peuplement et puis c'est aussi un produit qui est peut-être moins péren que certaines formes de logement social euh notamment parce que le logement intermédiaire peut être détenu aussi par des investiss institutionnel dont le modèle économique et un modèle économique qui repose aussi sur la vente de ces logements à moyen terme donc il y a aussi cette question de sur combien de temps les logements qu'on construit vont rester des logements qui accueillent des ménages sous certaines conditions de revenus et dans certaines conditions de loyer et puis il faut dire aussi que ça coûte moins cher à l'État en fait tout à fait c'est aussi un des très grands intérêts pour l'état du du logement intermédiaire c'est que ce sont des dépenses là aussi extra budgétaires une TVA à baissé à 10 % et puis des avantages fiscaux pour les constructeurs et ça permet aussi d'attirer justement ces investisseurs dont on parlait tout à l'heure donc effectivement quo des fonds de pension des qui sont tout à fait des des fonds de pension euh des sociétés d'investissement qui sont des des assureurs qui étent présents historiquement dans le secteur du logement en France et qui ont qui ont un petit peu disparu dans les années 90 qui peuvent jouer un rôle aujourd'hui hein mais qui ont des logiques euh en terme voilà de de modèle économique qui sont différentes de celle des organismes HLM comment comprenez-vous la dernière annonce du Premier ministre qui a déclaré laisser à la main des maires l'attribution des premiers logements sociaux construits sur leur commune alors qui en avait la prérogative avant puis qui va bénéficier de ce changement euh alors cette cette annonce elle est elle est un petit peu surprenante au regard des des évolutions des dispositifs d'attribution du logement social en France qui sont des des dispositifs qui qui ont été fortement réformés au cours des dernières années pour qu'il soit aussi transparent que possible pour pour qu'ils soit moins discriminant alors ils sont pas encore parfaits hein bien sûr mais aujourd'hui on a un fonctionnement plus collégial de ces dispositif d'attribution autour de commissions dans lesquelles il y a des des différents représentants locaux de l'État et puis des des organismes HLM la proposition du du Premier ministre revient à donner du coup au au maire la la la première attribution de logements sociaux et c'est conçu comme un moyen de justement réduire les les réticences de certains des Maes je pense que c'est c'est c'est quelque chose qui est qui est compliqué à deux niveaux d'une part parce que ça ne règlera pas forcément cette question des des résistance et puis d'autre part parce que on risque de se retrouver face à des situations d'attribution qui risquent d'être problématique et voulait dire clientéliste par exemple et qui qui pourrait qui qui pourrait être sur le très long terme puisque on parle de la première attribution mais comme vous l'avez dit tout à l'heure il y a un taux de rotation dans le logement social qui est assez faible merci beaucoup Mathieu Jima de toutes vos explications je rappelle que vous êtes géographe maître de conférence à l'Université Paris Cité merci