Dossiers législatifs

Amélioration de la transparence financière et procédurale au Parlement

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

DLR5L17N54952

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Prolongement de la mission de service public de La Poste

Prolongation de la mission de service universel de La Poste

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Soutien financier accru pour les communes rurales confrontées aux coûts de l'archéologie préventive

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Mesures d'urgence suite aux incendies de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Amélioration de l'accueil des gens du voyage et renforcement de la lutte contre les occupations illicites

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Simplification des normes pour les collectivités territoriales

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales