Dossiers législatifs

Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Remplacement du principe de précaution par le principe de responsabilité

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Motion de censure déposée par Marine Le Pen et 57 députés

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Amélioration de la transparence financière et procédurale au Parlement

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie