Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Le projet de loi vise à renforcer la représentation équitable des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit l'instauration d'un seuil minimal de parité pour les candidatures aux élections des présidents et vice-présidents des EPCI.
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