Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Le projet de loi vise à renforcer la représentation équitable des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit l'instauration d'un seuil minimal de parité pour les candidatures aux élections des présidents et vice-présidents des EPCI.
Mesures principales
- Instaurer un seuil minimal de parité pour les candidatures aux élections des présidents et vice-présidents des EPCI
- Prévoir une sanction en cas de non-respect du principe de parité
- Renforcer la transparence sur la composition des listes candidates
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.