Dossiers législatifs
PJLDéposéAssemblée nationale
recevabilite_financiere_initiatives_parlementaires_recevabilite_organique_amendements
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Amélioration de la transparence financière et procédurale au Parlement
Le projet de loi vise à renforcer la transparence financière des initiatives parlementaires et à clarifier les règles organiques relatives aux amendements à l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment la publication des rapports financiers des groupes parlementaires et l'encadrement des amendements en fin de procédure.
Mesures principales
- Publication annuelle des rapports financiers des groupes parlementaires
- Encadrement des amendements déposés en fin de procédure
- Clarification des règles organiques relatives aux amendements
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