Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
La proposition de loi vise à remplacer le scrutin uninominal majoritaire par arrondissement (SUMA) par le scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Cette modification a pour objectif d'améliorer la représentation des différentes forces politiques et de favoriser une meilleure participation citoyenne.
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