Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance
Cette proposition de loi vise à étendre la compensation financière, actuellement réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, à toutes les communes pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.