Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N46492
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État
Cette proposition de loi organique vise à autoriser la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy à participer à l'exercice des compétences de l'État dans les domaines relevant de sa compétence. Elle prévoit également que cette participation sera encadrée par une convention conclue entre l'État et la collectivité.
Mesures principales
- Autorisation pour Saint-Barthélemy de participer à l'exercice des compétences de l'État dans les domaines relevant de sa compétence
- Encadrement de cette participation par une convention conclue entre l'État et la collectivité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.