Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l'État
Cette proposition de loi organique vise à autoriser la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy à participer à l'exercice des compétences de l'État dans les domaines relevant de sa compétence. Elle prévoit également que cette participation sera encadrée par une convention conclue entre l'État et la collectivité.
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