Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Le projet de loi vise à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement. Il prévoit que les ministres seront nommés sur proposition du Premier ministre et après consultation des présidents des groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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