Dossiers législatifs
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Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Le projet de loi vise à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement. Il prévoit que les ministres seront nommés sur proposition du Premier ministre et après consultation des présidents des groupes politiques à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Mesures principales
- Nomination des ministres sur proposition du Premier ministre
- Consultation des présidents des groupes politiques avant nomination
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