Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers
Ce texte vise à modifier le cadre légal actuel concernant l'accès aux établissements pénitentiaires. Il propose d'élargir le droit de visite, actuellement réservé aux membres du Parlement, aux bâtonniers de l'ordre des avocats. L'objectif affiché est de renforcer le contrôle et la protection des droits des personnes détenues. Cette mesure s'inscrit dans une logique de surveillance accrue des conditions de détention.
Note : Texte insuffisant : il s'agit d'une proposition de loi non encore adoptée. Les détails techniques et les effets budgétaires ne sont pas précisés dans le titre seul.
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