Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
La proposition de loi vise à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et régions d'Outre-Mer régis par l'article 73 de la Constitution. Elle prévoit notamment la possibilité pour ces territoires de créer des zones touristiques internationales où les casinos pourraient être autorisés sans demande préalable d'autorisation.
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