PJLCDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N53531

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Restriction des pouvoirs présidentiels et renforcement des pouvoirs du Premier ministre

Cette proposition de loi vise à limiter les pouvoirs du Président de la République en matière de dissolution de l'Assemblée nationale et de nomination des ministres. Elle prévoit également que le Premier ministre soit responsable devant le Parlement, ce qui renforcerait son rôle.

Mesures principales

Limitation de la possibilité pour le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale à une seule fois par session parlementaire
Obligation pour le Président de la République de nommer comme Premier ministre la personnalité proposée par les groupes parlementaires
Responsabilité du Premier ministre devant le Parlement, qui pourra mettre en cause sa politique

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