Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Restitution au maire de la maîtrise des attributions de logements sociaux
Le projet de loi vise à restituer aux maires la compétence en matière d'attributions de logements sociaux sur leur territoire. Il prévoit également la possibilité pour les communes de définir un taux maximum d'attribution de ces logements.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.