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Sénat··Scrutin scr2024-28·Source officielle ↗

Scrutin n°28 - séance du 30 octobre 2024 - sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Analyse IA

Explication

Le Sénat a voté sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une Charte des services publics lors d'une séance publique le 30 octobre 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer les principes fondamentaux régissant les services publics en France, tels que l'égalité d'accès et la continuité du service public. Le débat a porté sur l'importance de garantir ces principes dans une charte constitutionnelle.

33

Pour

214

Contre

77

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Contre

66% des votes exprimés

Participation

98%

324 présents sur 330 élus listés

Bloc le plus favorable

CRCE-K

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Républicains

119 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
119Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (119)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement abstention · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
63Abstention
0Absent·e
UC

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
57Contre
0Abstention
1Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
14Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(33)
Contre(214)
Abstention(77)
Absent·e(6)
Scrutin — Scrutin n°28 - séance du 30 octobre 2024 - sur l'ensemble de la proposition de loi constit · Pourquijevote