L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur l'amendement n°34 de Mme Oziol visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre le démarchage téléphonique abusif. L'amendement supprimant l'article 3 aurait donc eu pour effet de modifier substantiellement la portée de la proposition de loi.
Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 de la proposition de loi est maintenu, ce qui permettra aux citoyens de bénéficier d'une protection renforcée contre le démarchage téléphonique abusif. Cette décision impacte directement les consommateurs en leur offrant une meilleure protection contre les pratiques commerciales intrusives.
19
Pour
104
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
85% des votes exprimés
98%
123 présents sur 125 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale