l'Assemblée nationale a adopté
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025 a adopté la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre le démarchage téléphonique indésirable en encadrant plus strictement les pratiques commerciales des professionnels.
Cette adoption va permettre aux citoyens de bénéficier d'une meilleure protection contre le démarchage téléphonique abusif. Les professionnels seront contraints de respecter un cadre légal plus strict, limitant ainsi les appels non sollicités et les pratiques commerciales trompeuses.
128
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
98%
128 présents sur 130 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale