L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné un amendement de suppression n°55 présenté par Mme Josserand à l'article 10 d'une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice vis-à-vis des mineurs délinquants et de leurs parents. Cet amendement proposait de supprimer une disposition spécifique de l'article 10. Le débat a porté sur l'opportunité ou non de maintenir cette disposition dans la loi.
37
Pour
82
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
98%
119 présents sur 121 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Ensemble pour la République
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale