L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°896 de M. Juvin visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide médicale euthanasique aux personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable, quels que soient leur état de dépendance et leur capacité à exprimer leur volonté. Le débat portait sur la nécessité d'élargir les critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le droit à l'aide médicale euthanasique reste limité aux personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie grave et incurable, capables d'exprimer leur volonté et en phase avancée ou terminale de la pathologie. Cette décision n'affectera pas directement les citoyens qui ne répondent pas à ces critères.
55
Pour
95
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
151 présents sur 153 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Socialistes et apparentés
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale