L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°752 de Mme Blin visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander une aide active à mourir. Le débat a porté sur le cadre légal et éthique entourant cette demande.
Le rejet de cet amendement n'a pas modifié la loi en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens doivent donc continuer à se conformer aux règles actuelles pour faire une telle demande, qui restent encadrées par les dispositions légales existantes.
83
Pour
110
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
193 présents sur 194 élus listés
Rassemblement National
49 votes pour
Socialistes et apparentés
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale