L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°12 de Mme de Maistre visait à modifier l'article 5 bis A de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.
Le non-adoption de cet amendement signifie que la proposition de loi sera adoptée sans cette modification spécifique. Les citoyens ne verront donc pas de changement direct lié à cet amendement particulier dans leur vie quotidienne, mais la proposition de loi dans son ensemble vise à améliorer l'efficacité de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
60
Pour
63
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale