l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°12 de Mme de Maistre visait à modifier l'article 5 bis A de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.
Impact citoyen
Le non-adoption de cet amendement signifie que la proposition de loi sera adoptée sans cette modification spécifique. Les citoyens ne verront donc pas de changement direct lié à cet amendement particulier dans leur vie quotidienne, mais la proposition de loi dans son ensemble vise à améliorer l'efficacité de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
60
Pour
63
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
50% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
38Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
- Édouard Jordan
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
Abstention (1)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
3Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale
9Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Abstention (2)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Votes individuels
Pour(60)
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Cyril Tribuiani
- Bernard Chaumeil
- Catherine Dellong Meng
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Dominique Potier
- Valérie Bazin-Malgras
- Virginie Duby-Muller
- Vincent Rolland
- Cendrine Chazé
- Pouria Amirshahi
- Nicolas Bonnet
- Charles Fournier
- Damien Girard
- Steevy Gustave
- Julie Ozenne
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Nicolas Thierry
- Sylvain Berrios
- Pierre Henriet
- Olivier Fayssat
- Antoine Valentin
- Éric Pauget
- Édouard Jordan
- Élisabeth de Maistre
Contre(63)
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Sébastien Huyghe
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Catherine Ibled
- Nicole Dubré-Chirat
- Pauline Cestrières
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Sophia Chikirou
- Sébastien Delogu
- Emmanuel Fernandes
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Paul Vannier
- Zahia Hamdane
- Andy Kerbrat
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Sandrine Nosbé
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Guillaume Garot
- Sébastien Saint-Pasteur
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Fabrice Roussel
- Emmanuel Duplessy
- Catherine Hervieu
- Benjamin Lucas-Lundy
- Boris Tavernier
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Sabine Gervais
- Pierre Marle
- Benoît Blanchard
- Laurent Mazaury
- Jean-Luc Warsmann
- Florence Herouin-Léautey
- Sylvain Carrière
Abstention(3)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V7285.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.