L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°40 de M. Guitton visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans la proposition de loi initiale concernant l'AGRASC resteront inchangées. Les citoyens ne seront donc pas directement impactés par ce scrutin, mais il convient de noter que cette agence joue un rôle important dans la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
39
Pour
82
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale