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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7278·Source officielle ↗

l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°40 de M. Guitton visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.

Impact citoyen

Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans la proposition de loi initiale concernant l'AGRASC resteront inchangées. Les citoyens ne seront donc pas directement impactés par ce scrutin, mais il convient de noter que cette agence joue un rôle important dans la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

39

Pour

82

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

99%

122 présents sur 123 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

36 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

19 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(39)
Contre(82)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer · Pourquijevote