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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V6950·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement proposé par M. David Magnier dans le cadre de l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à renforcer les mécanismes de défense des filières agricoles nationales face aux importations et à sécuriser les débouchés des producteurs. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, ce qui signifie que la rédaction initiale de l'amendement de M. Roseren et de l'article 14 du projet de loi reste inchangée. Ce rejet reflète les divergences politiques sur le degré d'interventionnisme de l'État dans la régulation du marché agricole.

Impact citoyen

Pour les agriculteurs français, le rejet de cet amendement maintient le statu quo concernant les mesures de protection spécifiques proposées par l'auteur. Cela signifie qu'aucune nouvelle contrainte réglementaire ou incitation financière immédiate n'est créée par cette disposition précise pour protéger leurs revenus. Les citoyens consommateurs ne verront pas d'impact direct sur les prix ou la disponibilité des produits agricoles issus de cette modification législative. La souveraineté agricole reste donc définie par les autres dispositions du projet de loi, sans l'ajout de cette mesure ciblée.

82

Pour

85

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

51% des votes exprimés

Participation

99%

168 présents sur 169 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

57 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

57Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (57)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

15Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

1Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(82)
Contre(85)
Abstention(1)
Absent·e(1)