L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°26 de M. Alfandari visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi relative aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à prévenir les litiges et sécuriser l'application de ces obligations. L'Assemblée nationale n'a pas adopté cet amendement lors du scrutin public du 29 janvier 2025.
Le non-adoption de cet amendement signifie que la version initiale de l'article premier de la proposition de loi reste en vigueur. Les copropriétaires et les syndics de copropriété doivent continuer à appliquer les règles existantes en matière d'obligations de décence énergétique, sans changement notable.
8
Pour
71
Contre
39
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
118 présents sur 119 élus listés
Horizons & Indépendants
6 votes pour
Socialistes et apparentés
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale