L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 543 de M. Dessigny, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 15 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 15, telle que proposée dans le projet de loi, est maintenue à ce stade de la procédure législative. Les débats parlementaires se poursuivront sur le reste du projet de loi.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées pour le moment. Les citoyens pourraient ne pas constater de changement immédiat dans les procédures ou les réglementations existantes. L'impact final dépendra de l'adoption ou du rejet des autres amendements et du vote final sur l'ensemble du projet de loi.
40
Pour
97
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
140 présents sur 142 élus listés
Rassemblement National
33 votes pour
Ensemble pour la République
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale