L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concerne un sous-amendement proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Plus précisément, il s'agit du sous-amendement n° 1146 de Mme Feld, qui visait à modifier l'amendement n° 489 de M. Labaronne, lui-même portant sur l'article 15 du projet de loi. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la version initiale de l'amendement de M. Labaronne reste en discussion, et que la modification proposée par Mme Feld n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. L'enjeu est donc de déterminer les mesures les plus appropriées pour lutter contre la fraude dans les domaines social et fiscal.
Le rejet du sous-amendement de Mme Feld signifie que les dispositions initialement prévues dans l'amendement de M. Labaronne restent en vigueur pour la suite des débats. L'impact direct pour les citoyens dépendra donc de l'adoption ou non de l'amendement principal et de son contenu final. Les mesures adoptées dans le cadre de cette loi pourraient potentiellement affecter les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière de fraudes sociales et fiscales.
57
Pour
84
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
142 présents sur 143 élus listés
Socialistes et apparentés
22 votes pour
Rassemblement National
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale