Assemblée nationale·23 février 2026·Scrutin VTANR5L17V5660

l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 503, ainsi que les amendements identiques suivants, proposait de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi. Cet article portait sur un point spécifique du dispositif législatif envisagé. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 13 est maintenu dans le texte soumis à la suite de la procédure parlementaire.

Impact citoyen

Le maintien de l'article 13 dans la proposition de loi sur l'aide à mourir signifie que les dispositions qu'il contient restent en lice pour potentiellement être appliquées. Les citoyens concernés par les conditions d'accès à l'aide à mourir devront donc tenir compte de cet article dans leur appréhension du futur cadre légal. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 13 et de son interprétation finale.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

99%

122 présents sur 123 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

35 votes pour

Votes individuels

Pour(55)

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

35Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

4Pour

12Contre

0Abstention

1Absent·e

Pour (4)

Contre (12)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

17Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (17)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

17Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (17)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale

9Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (9)

Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour

4Contre

2Abstention

0Absent·e

Pour (2)

Contre (4)

Abstention (2)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

5Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (5)

Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour

3Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (2)

Contre (3)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

3Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (3)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (3)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Sophie Errante

l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Pour (35)

Contre (1)

Pour (4)

Contre (12)

Contre (17)

Contre (17)

Pour (9)

Pour (2)

Contre (4)

Abstention (2)

Contre (5)

Pour (2)

Contre (3)

Contre (3)

Pour (3)

Contre (1)

Absent·e (1)

Contre (2)